L’employeur qui fait une fausse déclaration d’accident du travail (AT), parfois pour le cacher et éviter toute enquête dans l’entreprise par les organismes sociaux ou pour minorer le montant de ses cotisations (elles augmentent quand il y a eu des accidents ou maladie professionnels) risque dorénavant une pénalité en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Il faut donc bien respecter la législation relative aux AT.
La pénalité, prononcée normalement par le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) ne peut excéder 50 % des sommes en jeu ou, à défaut de sommes clairement déterminables, 2 fois le plafond mensuel de la SS.
C’est notamment le cas lorsque l’employeur n’a pas procédé à la déclaration d’accident du Travail ou qu’il n’a pas remis la feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail.
Un nouveau Décret étend cette pénalité financière en cas de fausse déclaration ayant pour objet ou effet de minorer le montant des cotisations AT-MP (Maladie Professionnelle).
Commentaire personnel :
Quand sanctionnera-t-on les fausses déclarations maladie des salariés ou leur remise en retard d’arrêt maladie ?
Il faudrait ne pas toujours taper sur l’employeur et il y aurait là quelques sources de revenus publics.
Décret N°2013-6 du 3 janvier 2013, JO du 5