Chers amis, chers confrères,
Voici des informations utiles pour tirer le meilleur parti, pour votre entreprise et vous-mêmes, des diverses “aides” :
- d’abord un rappel de “l’arsenal” existant
- des précisions sur l’imposition ou non des aides.
- précisions sur les aides “coûts fixes” et les diverses entreprises concernées (saison, groupes).
1°) Vous trouverez dans le lien ci-dessous un récapitulatif de toutes les aides existantes pour affronter la crise. Un vrai “aide-mémoire”. Il suffit de cliquer sur le lien ci dessous :
faq-mesures-soutien-economiques
J’attire votre attention sur le caractère TRES COMPLET de ce document qui aborde aussi bien les aides, que le PGE, les prêts accessibles pour ceux qui n’ont pas obtenu de PGE etc … etc …
La partie 2 aborde les entreprises en difficulté qui se tournent vers les Tribunaux de commerce (dépôts de Bilan). Beaucoup à apprendre.
Doc à donner à votre comptable, voire à imprimer.
2°) plusieurs nous ont interrogé sur le régime fiscal des aides. Voici des réponses précises soit pour informer ou conforter votre comptable, soit pour v2rifier vous-même qu’il ne commet pas d’erreur à votre détriment. Les aides distribuées par le fonds de soutien ne sont pas imposables !
Fonds de solidarité : la petite manip à ne pas oublier pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les aides perçues en 2020
Attention, il y a un piège :les aides du fonds de solidarité ne sont pas imposables pour les entreprises bénéficiaires, mais cette exonération n’est pas accordée d’office. Il y a une petite manip à faire…
Comme le prévoit la loi de finances rectificative pour 2020, les aides du fonds de solidarité perçues par les entreprises sont exonérées d’impôt, aussi bien d’impôt sur les sociétés que d’impôt sur le revenu, selon le régime de votre société.
Mais lors de leur perception toutefois, ces aides, dont il est stipulé par l’administration fiscale qu’elles constituent des subventions d’exploitation, ont normalement été enregistrées, dans la comptabilité de votre société, au crédit du compte“74 – Subventions d’exploitation”.
De ce fait, elles figurent dans les produitsde votre société et se trouvent donc incluses dans le résultat comptable que vous allez mentionner sur votre déclaration de résultat de 2020.
Ceci est tout à fait normal mais, telles quelles, elles sontimposables !
N’oubliez donc pas, pour éviter cela, d’effectuer les retraitements qui suivent, selon que votre société relève du régime du réel simplifié en matière d’imposition, ou du régime du réel normal.
Sociétés relevant du régime du réel simplifié
Dès lors qu’elles figurent dans le résultat comptable de votre société, le montant total des aides perçues du fonds de solidarité en 2020 devra dans votre cas être reporté dans la case 350 du tableau 2033-B de votre déclaration de résultat.
Ce n’est qu’à cette condition qu’elles seront soustraites du résultat fiscal de votre société et qu’elles échapperont donc à l’impôt.
Sociétés relevant du régime du réel normal
Pour vous, les sommes perçues en 2020 au titre de ces aides doivent être mentionnées dans la case XG du tableau 2058-A intitulé « Détermination du résultat fiscal », et vous devez en plus en détailler le montant sur un feuillet séparé (à joindre à votre déclaration).
AUTRES SUBVENTIONS « SPÉCIALES COVID 19 »
Il est précisé que l’exonération d’impôt accordée au titre des aides perçues par suite de la pandémie ne vaut que pour celles versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Est donc également concernée la dernière aide “COÛTS FIXES” qui est exonérée d’impôts, ayant le caractère d’une subvention versée via le fonds de solidarité.
Il s’agit bien uniquement des aides demandées via le site impots.gouv.fr (aide de 1.500 € ou de 10.000 € et plus) ou de celles constituant le volet 2 du dispositif (dit “anti-faillite) et qui ont été gérées par les conseils régionaux.
En revanche, aucune exonération n’est prévue au titre des aides dispensées à leur initiative par d’autres organismes ou par certaines collectivités locales (communes, communautés de communes, ou départements). Ces autres aides sont donc toutes imposables.
Enfin, ajoutons que l’exonération s’applique également aux aides exceptionnelles versées aux chefs d’entreprises par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (voir ICI) et par les régimes de retraite complémentaire (voir ICI). Cependant, ces aides ayant été versées, soit directement sur votre compte personnel en tant que Gérant, ou comptabilisées au crédit de votre compte courant d’associé si elles ont été versées sur le compte de votre société, il n’y a en principe aucun retraitement à effectuer à leur sujet sur votre déclaration de résultat.
3°) Les nouvelles aides coûts fixes sont détaillées dans une “foire aux questions” avec le Ministère dont je vous livre lé détail dans le lien ci-joint : faq_couts_fixes
Vous voilà parfaitement informés !
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS