Plusieurs exploitants nous ont alertés de pratiques condamnables.
De quoi s’agit-il ?
Pullulent un tas d’organismes (société ou autres) qui utilisent les obligations légales de mise en conformité pour imposer leurs services. Ce n’est pas dit directement mais c’est de cela dont il s’agit. Vous recevez une lettre de ce qui a toutes les apparences d’un organisme officiel, qui vous rappelle (partiellement) les obligations légales, vous dit que vous n’êtes pas en règle et allez le payer et vous proposent “innocemment” ses services au plus vite.
Ces organismes existent, ils ont une utilité mais là il s’agit de démarchage commercial abusif, voire trompeur. Par téléphone (pas d’écrit, donc on peut tout dire car pas de preuve) les démarcheurs vont plus loin. Certains ont demandé à des discothèques des paiements en espèces ou un n° de carte bleue avec le code “pour vite se mettre en règle” !!!
IL NE FAUT SURTOUT PAS SE LAISSER INTIMIDER NI CÉDER.
Les obligations sont claires : vous devez aller vers la mise en conformité de votre établissement. Pour cela il faut faire un diagnostic préalable pour lequel vous pouvez choisir librement (et mettre en concurrence) entre plusieurs entreprises spécialisées. Demander à votre Chambre de Commerce cette liste.
Une fois le diagnostic fait, l’organisme que vous aurez choisi préparera un plan de mise en conformité. S’il n’est pas possible de la faire, il le mettra en évidence. De même si les frais sont insupportables. Il rédigera alors un ” Ad’AP ” qui est un plan de mise en conformité sur 3 ans maximum qui exposera l’étalement des travaux, et exposera pourquoi -le cas échéant- certains ne sont pas possibles (techniquement ou/et financièrement). Ce plan Ad’AP sera soumis à une commission préfectorale qui statuera et acceptera ou non les explications et demandera le cas échéant une adaptation de l’Ad’AP.
A partir de là, vous êtes en règle par rapport à vos obligations immédiates. restent les travaux à faire ensuite…
Les derniers textes (voir nos infos par ailleurs) assouplissent le régime en subordonnant l’obligation de présenter un Ad’AP à une mise en demeure (que vous avez peut-être reçue) de la Préfecture. A réception, vous avez 6 mois pour présenter votre Ad’AP et à défaut, vous recevez une seconde lettre qui sanctionnera votre défaillance et vous serez condamnable.
N’ATTENDEZ PAS CETTE SITUATION ULTIME, PRENEZ CONTACT AU PLUS VITE AVEC L’ORGANISME DE DIAGNOSTIC DE VOTRE CHOIX, après mise en concurrence. Mais ne cédez pas à ceux qui vous menacent implicitement dès maintenant par téléphone ou courriers !