Chers amis, chers confrères,
Dans ce sinistre majeur que nous subissons, les assureurs n’ont pas joué le jeu. C’est même peu dire. Depuis le début, le SNDLL intervient auprès de BERCY sur cette question. En vain “vox clamans in deserto” nous parlons dans le vide.
Une (très timide) évolution (?): un amendement au SENAT envisage une taxation des assurances et Bruno Le Maire se dit prêt à la soutenir si les assureurs ne font pas un effort. Cela rapporterait à l’Etat 1,2 milliards d’euros. Les compagnies s’offusquent que le ministre exige un blocage du montant des primes en 2021… le compte n’y est pas !
Les compagnies n’ont pas indemnisé, elles ont (très rarement sur certains contrats mal libellés) été amenées à indemniser. Encore le font-elles sur des bases tronquées: en enlevant les frais de personnel, par exemple, pris en charge par l’Etat et en enlevant les aides ! En clair elles “se font de la trésorerie” sur l’argent public ! La moindre des choses serait de leur interdire la pratique ! Reste la masse de ceux qui ne sont pas indemnisés ! Le Ministre envisage de créer un “médiateur de l’assurance”, encore une “structure” inutile. Il n’est que de voir à quoi servent les autres “médiateurs” comme celui des loyers. Mesure “cosmétique” pour calmer le jeu ?!
Des initiatives judiciaires ont été lancées, notamment par le SNDLL. Il faut être clair: elles n’aboutissent pas. Les assureurs sortent confortés. Seule une vraie décision politique peut les contraindre. Il faut que les parlementaires se saisissent du dossier ! Je reprends ici le communiqué de notre associé le GNI sur la question:
“Pour le GNI, le Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie & de la Restauration, l’engagement des assureurs de geler les primes d’assurances ne suffit pas et de loin !
Didier Chenet, son Président considère que « les assureurs sont les grands bénéficiaires des dispositifs de soutien aux entreprises mis en œuvre depuis le début de l’épidémie par le gouvernement. Ils continuent d’engranger des bénéfices sur notre dos et proposent, avec la même indécence mêlée de cynisme, un gel de leurs tarifs en 2021 nous donnant le droit de continuer à ne pas être indemnisé. C’est honteux !
Les assureurs n’ont indemnisé qu’une poignée de professionnels et dans les rares cas d’indemnisation des pertes d’exploitation auxquels ils ont été contraints, ils ont calculé l’indemnisation versée aux professionnels en déduisant de ce qu’ils auraient dû verser, les frais de personnel pris en charge par l’État au titre du chômage partiel.
Quand on sait que les assureurs couvrent en général 75% du CA HT au titre des pertes d’exploitation et que sous prétexte du chômage partiel, ils s’autorisent à déduire de leur indemnisation 35% dans l’hôtellerie à 45% dans la restauration, au titre des frais de personnel, il ne leur reste plus grand chose à indemniser.
Au final, les assureurs n’ont déboursé qu’un tiers de ce qu’ils auraient dû payer, les deux autres tiers étant économisés aux frais de l’État et de nos concitoyens. »
Au-delà de la désignation d’un médiateur des assureurs dont l’efficacité reste à prouver (moins de 2% des professionnels ont eu recours au médiateur des loyers selon une enquête du GNI), le GNI exige que la lumière soit faite sur l’activité et le comportement des assureurs pendant cette crise.
« Je demande la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de connaître la réalité des engagements pris et tenus par les assureurs : combien ont-ils versé au titre des indemnisations, combien ont-ils versé au Fonds de Solidarité ou au Fonds d’investissement pour le Tourisme ? Mais aussi, combien ont-ils économisé avec la diminution des sinistres automobiles, habitations et dans nos entreprises fermées ou quasiment à l’arrêt ? Combien ont-ils économisé grâce aux aides de l’État ?
Il doit être mis fin à l’opacité dont s’amusent les assureurs au détriment des hôteliers, des cafetiers, des restaurateurs, des discothécaires et des traiteurs organisateurs de réceptions. Il faut les contraindre à livrer les informations demandées et à assumer leurs responsabilités. J’en appelle aux parlementaires pour qu’ils se saisissent de ce dossier brulant. »
Que dire d’autre sur le sujet ?
Nous sommes sollicités par plusieurs d’entre vous qui ont reçu de leurs compagnies une demande de signature d’un “avenant”. De quoi s’agit-il ?
Les réassureurs de toutes les compagnies ont découvert avec la crise Covid 19 qu’elle n’avaient pas d’EXCLUSIONS FORMELLES dans leur contrat de réassurance avec leurs compagnies et que de ce fait, si des décisions impactaient les compagnies, elle risquaient de supporter des pertes pour lesquelles elles n’avaient pas constitué de réserves !
Du coup depuis quelques semaines c’est le “branle bas de combat” dans les compagnies puisqu’elles sont obligées d’insérer la même clause que celles qu’elles ont dû signer dans leur traité de réassurance.
Voilà le paragraphe essentiellement différent qu’elles demandent d’accepte. Je ne suis pas allé chercher bien loin dans les conventions spéciales au chapitre des EXCLUSIONS. (personnellement je la trouve beaucoup trop large et non limitée et elle pourrait très bien être re qualifiée d’abusive par un juge, et c’est exactement ce qu’il faut éviter pour elles dans pareil cas…). Nous aviserons, mais il n’y a pas le choix sauf à changer de compagnie ou d’assureur ! Voilà la clause introduite :
EXCLUSION CRISE SANITAIRE:
SONT EXCLUS DES GARANTIES DE LA PRÉSENTE POLICE D’ASSURANCE (CONSTITUÉE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, DES AVENANTS, DES ANNEXES, DES CONVENTIONS SPÉCIALES AINSI QUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES) :
LES DOMMAGES, PERTES, FRAIS ET DÉPENSES, CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET RÉCLAMATIONS SUBIS PAR L’ASSURÉ
QUI DÉCOULENT ET/OU RÉSULTENT,
DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE
D’UNE LIMITATION, SUSPENSION OU INTERRUPTION DES ACTIVITÉS DE L’ASSURÉ EN RAISON :
* D’UNE MALADIE INFECTIEUSE, Y COMPRIS EN CAS D’ÉPIDÉMIE, DE PANDÉMIE, D’ÉPIZOOTIE, ET/OU D’ENZOOTIE
*ET/OU DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES POUR :
– PRÉVENIR UNE MENACE RÉELLE, POTENTIELLE OU ALLÉGUÉE D’UNE ÉPIDÉMIE,
D’UNE PANDÉMIE, D’UNE ÉPIZOOTIE, ET/OU D’ENZOOTIE
– LIMITER LA PROPAGATION ET/OU ÉRADIQUER UNE MALADIE INFECTIEUSE
QUE CES MESURES VISENT L’ACTIVITÉ DE L’ASSURÉ OU CELLES DE TOUT TIERS.
DEFINITIONS :
Maladie Infectieuse : Maladie provoquée par des germes, des micro‐organismes pathogènes, des bactéries, des virus, des parasites ou des champignons. La propagation consiste dans la transmission directe ou indirecte d’une personne à l’autre, mais également par l’intermédiaire d’un vecteur animal qui transporte et inocule le germe ou le micro‐organisme pathogène.
Épidémie : Augmentation et propagation rapides d’une Maladie Infectieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné et qualifiée comme telle par les autorités administratives et/ou l’Organisation Mondiale de la Santé.
Pandémie : Epidémie qui s’étend à la population d’un ou plusieurs continents, voire au monde entier et qualifiée comme telle par les autorités administratives et/ou par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Epizootie : Augmentation et propagation rapides d’une maladie, infection ou infestation frappant un grand nombre d’animaux d’une espèce animale ou d’un groupe d’espèces sans limitation géographique.
Enzootie : Augmentation et propagation rapides d’une maladie, infection ou infestation frappant un grand nombre d’animaux d’une espèce animale ou d’un groupe d’espèces dans une même région.
Donc si vous faites l’objet d’une telle démarche, vous savez maintenant ce qui, en réalité la motive: tous aux abris ! C’est scandaleux.
Voilà la situation, peu brillante, sur le sujet. Cela ne nous démotive pas. Nous insistons tout en sachant qu’in fine les assureurs répercuteront sur les assurés les éventuelles nouvelles charges mises sur elles.
Nous en avons beaucoup discuté également avec un de nos assureurs (ALEADE) conseils qui place auprès de Nicolas HUEBENER et avec leurs avocats. Ils n’ont pas pas voulu, eux, modifier les contrats existants et ne pas rajouter du trouble inutile dans la mesure où le fait dommageable (la fermeture sanitaire de Mars 2020 était antérieure à tout avenant futur).
Ils n’ont pas voulu augmenter non plus leurs tarifs autre que l’effet de l’indice FFB qui est dans leurs contrats depuis l’origine. Ils “restent droits dans leurs bottes” et gèrent la crise sans animosité ni grands coups de barres ! Même si c’est également très dur pour eux, nous disent-ils, leur portefeuille étant constitué d’une part importante de discothèques.
Je ne suis pas certain du tout que ceux qui envoient leurs adhérents dans des procédures coûteuses et incertaines leur rendent un grand service. Déjà, nous avons eu cette semaine une 1ère décision de référé qui donne raison aux assureurs et condamne l’exploitant à l’article 700. Je n’ai pas encore le texte, mais c’est un référé. Le juge du référé est un juge du provisoire dont les décisions sont dépourvues d’autorité de la chose jugée au principal.
Le combat, sur ce front, continue !
Cordialement
Patrick MALVAËS
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