Chers amis, chers confrères,
Une fois encore nos efforts sont récompensés, même si -comme d’habitude- il y a des “trous dans la raquette” !
L’essentiel est acquis. L’analyse porte sur Décembre 2021 et Janvier 2022. Le SNDLL a demandé une prise en charge aussi de février 2022.
On reste sur notre faim pour le moment !
J’ai mis en rose les points qui retiennent l’attention.
Voici en premier lieu notre analyse du Décret et ensuite une note URSSAF qui reprécise et remet dans le contexte 2020 et 2021 aussi.
Travail de titan pour nous, dans ce contexte de réouverture où tous les textes qu’on réclame depuis des semaines se télescopent souvent !!!
Donnez à votre comptable ces infos, communiquez lui le site www.sndll.info pour qu’il s’y réfère.
Bien cordialement et bonne soirée (je crois que moi, je vais me reposer !)
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS et Christian JOUNY
Rappel: On se souvient (ou pas mais le SNDLL suit les choses, avec Christian Jouny et moi-même !) que le Décret 2021-75 du 27 Janvier 2021, pris en application de la LFSS (Loi de Finances) pour 2021 a instauré des dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise COVID.
Le décret du 11 février 2022, publié au JO du 13 févier 2022 (Pièce ci-dessous) reconduit ces dispositifs d’aides pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Entreprises concernées
Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- dans les secteurs S1, notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration.
- dans les secteurs S1 bis, c’est-à-dire ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.
Les discothèques et salles de danse, qui ont déjà bénéficié d’une réactivation des dispositifs « covid 2 » pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 ne peuvent à nouveau en bénéficier que pour la période d’emploi de janvier 2022. D’où la requête de l’élargir à Février ! Logique, non ?
Conditions à remplir et niveau d’aide
• Bénéficient à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement de 20 % des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable :
soit ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public (comme les discothèques sur janvier 2022 et les 15 premiers jours de février, passé injustement “à la trappe” pour le moment)
soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
• Si la baisse du chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement de 20 % des cotisations sociales.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Attention: ces dispositifs ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par un décret du 4 janvier 2022.
Dans nos métiers, des indépendants -trop oubliés- et des mandataires sociaux sont actifs. Je mets en exergue ci-dessous, ce qui les concerne.
| Travailleurs indépendants et mandataires sociaux 1. Pour les travailleurs indépendants classiques (non auto-entrepreneurs) et les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « covid 2 » pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, le montant de la réduction est égal à : • 600 € par mois d’éligibilité : • 300 € par mois d’éligibilité, si la baisse de CA constatée est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %. Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022. 2. Concernant les auto-entrepreneurs, ils bénéficient de la possibilité de déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 : • les montants de chiffres d’affaires ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois : • la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours de ces mêmes mois est d’au moins 30% mais inférieure à 65%. |
Source :
Information complémentaire : Voici, en outre, une note (11 Février) récapitulative de l’URSSAF qui confirme nos dires :
Entreprises
et associations
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif d’accompagner la trésorerie des entreprises et associations.
Les mesures applicables en décembre 2021 et janvier 2022
Afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires liées à la reprise épidémique prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont reconduits en décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Ces mesures sont susceptibles d’être prolongées jusqu’à la fin des dispositions transitoires, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2022.
1. Entreprises concernées
Sont éligibles les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant :
- Des secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien ;
- Des secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).
Les clubs sportifs sont concernés et doivent respecter les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement.
Ces mesures ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs tel que l’aide renforcée au titre des « coûts fixes » prévue par le décret 2022-3 du 4 janvier 2022.
Cas particuliers des discothèques et salles de danse
Les discothèques et salles de danse sont éligibles à ces mesures liées au respect de nouvelles conditions uniquement sur le mois de janvier 2022. En effet, les salles de danse ont déjà bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération au titre des périodes courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.
Les activités éligibles sont listées dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
2. Exonération d’une partie des cotisations et contributions sociales
Cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.
Elle s’applique sur les périodes d’emploi de décembre 2021 à janvier 2022 pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui ont, sur le même mois :
- Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :
- Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,
- Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,
- Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
Cette mesure porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Exemple
Une entreprise éligible sur le mois de décembre 2021 pourra appliquer l’exonération de cotisations au titre de la période d’emploi de décembre 2021.
Nouveau
Si l’entreprise est éligible, l’exonération peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.
Modalités de déclaration
Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 selon les modalités de la fiche consigne DSN.
3. Aide au paiement de 20 %
L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération, pour les entreprises et associations qui ont :
- Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport :
- Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,
- Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,
- Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
IMPORTANT
Lorsque l’entreprise constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.
Exemple
Un restaurant remplit les conditions d’éligibilité : il a subi sur janvier 2022 une perte de chiffre d’affaires :
– De 80 % par rapport à janvier 2021 : il pourra bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % ;
– De 40 %, par rapport à janvier 2021 : il ne pourra bénéficier que de l’aide au paiement des cotisations de 20 % ;
– De 10 % par rapport à janvier 2021, il ne pourra bénéficier ni de l’exonération, ni de l’aide au paiement.
Cette mesure porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Exemple : une entreprise éligible sur le mois de décembre 2021 pourra appliquer l’aide au paiement au titre de la période d’emploi de décembre 2021.
Nouveau
Si l’entreprise est éligible, l’aide au paiement peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.
Cas des mandataires sociaux
Pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, une aide au paiement des cotisations est applicable pour les mandataires sociaux dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au cours du mois au titre duquel le dispositif est applicable.
• Le montant de l’aide est de 600 € par mois dans le cas où l’entreprise dont ils sont mandataires a :
– Soit fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public
– Soit constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou pour les entreprises créées en 2021, la période de référence se rapporte au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
• Le montant de l’aide est de 300 € par mois dans le cas où l’entreprise dont ils sont mandataires a constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou pour les entreprises créées en 2021, la période de référence se rapporte au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
Modalités de déclaration
L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.
L’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux est également déclarée sous le CTP 051.
4. Modalités de cumul
L’exonération de cotisations et l’aide au paiement peuvent se cumuler.
Par exception, lorsque l’entreprise constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont cumulables avec d’autres dispositifs d’exonération tels que la réduction générale, l’exonération LODEOM, les réductions de taux, la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.
En revanche, elles ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs tel que l’aide renforcée au titre des « coûts fixes » prévue par le décret 2022-3 du 4 janvier 2022.
Textes applicables :
Loi n°2022–46 du 22 janvier 2022- art. 11
Les mesures applicables en 2020 et 2021
Des mesures ont été mises en place dès le début de la crise sanitaire afin d’accompagner les entreprises et associations directement impactées par les conséquences économiques.
https://www.mesures-covid19.