Chers amis, chers confrères,
Au titre des “trous dans la raquette” de l’aide “coûts fixes consolidation”, instaurée par le Décret N°2022-111 du 2 Février dernier, nous avions attiré l’attention de Bercy sur le sort des entreprises “nouvelles” créées entre le 01/01/19 et le 31/10/21.
Un nouveau Décret ( joe_20220222_0044_0010 (2) ) paru ce mardi 22/02 vient compléter le vide.
IL met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret no 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
– exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 (discothèques concernées)
– disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » – avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne no SA.56985 modifiée à 2,3 M€.
Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes d’aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.
Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
PETITS RAPPELS:
Calcul de la perte de chiffre d’affaires :
La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.
Dépôt de la demande :
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.
La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées,
• une attestation d’un expert-comptable,
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation,
• la balance générale pour chaque période éligible,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Nous vous invitons vous rapprocher de votre expert-comptable afin de déposer cette demande.
Calcul de l’excédent brut d’exploitation :
L’excédent brut d’exploitation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751].
Bien cordialement
Patrick MALVAËS