Bonjour,
Suite à nos ” articles de fin mars sur la vidéo surveillance, vous êtes plusieurs à nous avoir demandé la procédure pour installer la vidéo.
Bien que nos articles y aient répondu très en détail, voici une nouvelle synthèse avec renvoi aux formulaires CERFA à remplir et modèles d’affichages
Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance au sein de votre établissement ? Attention vous devez préalablement solliciter une autorisation auprès de la préfecture et avez des obligations d’information vis-à-vis de vos salariés et de votre clientèle.
Deux régimes juridiques sont applicables selon que l’installation d’un système de vidéosurveillance concerne un lieu public ou ouvert au public ou un lieu privé (non ouvert au public).
1° – Distinction entre lieu public et lieu privé.
- S’il s’agit d’un lieu public ou ouvert au public :
Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).
Cette autorisation sera valable pendant 5 ans, et il vous appartiendra d’en demander le renouvellement.
La liste des pièces à transmettre dépend du nombre de caméras que vous souhaitez installer (plus ou moins de 8) et si elles filmeront la voie publique.
Le formulaire à remplir dans tous les cas est le document CERFA n°13806*04 que vous trouverez à cette adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13806.do
Vous pouvez transmettre votre demande en ligne :
http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure .
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
Par ailleurs, il est obligatoire de signaler à votre clientèle la présence de caméras de vidéosurveillance dans votre établissement (conf modèle joint).
Les fichiers numériques ne pourront pas être conservés plus d’un mois.
- S’il s’agit d’un lieu privé (non ouvert au public) :
Les systèmes de caméras de vidéosurveillance des employés – qui filment un lieu fermé au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel, salle de coffre) et permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique – n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.
Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras.
Le commerçant doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
- Concernant la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans un lieu mixte (lieu ouvert au public qui comporte également des zones privées), il convient (i) de demander une autorisation auprès de la préfecture de Police et (ii) d’inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir et de se faire accompagner dans la mise en place de ce système du DPO désigné.
2° – Information des représentants du personnel
En cas de représentants du personnel dans l’entreprise, ceux-ci doivent être consultés car l’installation d’un système de vidéosurveillance entraîne une modification des conditions de travail, ceci relevant des compétences des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.
Les représentants du personnel doivent être consultés, pour avis, sur les moyens ou les techniques permettant de contrôler l’activité des salariés.
3° – Information des salariés[1]
Les salariés de l’entreprise doivent être informés au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux de l’existence du dispositif, des destinataires des images ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. (conf modèle joint)
Doit également être effectuée une information individuelle par une lettre remise à chaque salarié de l’entreprise.
MODELE DE CLAUSE A INTEGRER DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE … : VIDEOSURVEILLANCE
En application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail, à compter du , /OU/ depuis le , un système de vidéosurveillance sera installé /OU/ est installé dans les locaux suivants <>. Par le présent contrat, le salarié est informé que l’établissement est placé sous vidéosurveillance afin de garantir la sécurité tant du personnel présent dans l’enceinte de l’entreprise (éventuellement, ses abords immédiats, si installation des caméras extérieures), que de la clientèle de l’établissement et les biens de celuici. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de et par les forces de l’ordre. De ce fait et si nécessaire en application du pouvoir de l’employeur, les images collectées pourront être utilisées comme moyen de preuve contre le salarié à des fins disciplinaires en cas de manquements fautifs. La direction remercie ses salariés de bien vouloir signaler tout dommage commis ou constaté aux équipements ou toute mauvaise utilisation du système de vidéosurveillance qui pourrait être faite. Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images le concernant, ou pour toute information sur ce dispositif, chaque membre du personnel peut contacter le responsable de traitement des données , en écrivant à ou à l’adresse postale suivante <>.
MODELE DE LETTRE D’INFORMATION INDIVIDUELLE DE L’EXISTENCE D’UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE
Entreprise <> Adresse <> M <> Adresse <> A <>, le <> Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge M <>,
Nous vous informons qu’en application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail, à compter du <>, un système de vidéosurveillance sera installé dans les locaux suivants <> <> <>. Le but de cette installation est de garantir la sécurité tant du personnel présent dans l’enceinte de l’entreprise (éventuellement, ses abords immédiats, si installation des caméras extérieures), que de la clientèle de l’établissement et les biens de celui-ci. La direction vous informe également que le système de vidéo surveillance mis en place pourra être utilisé à des fins disciplinaires en cas de manquements fautifs. Enfin, la direction vous remercie de bien vouloir signaler tout dommage commis ou constaté ou toute mauvaise utilisation qui pourrait être faite. Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images qui vous concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable de traitement des données , en écrivant à ou à l’adresse postale suivante <>. Veuillez, M <>, Nom et qualité du signataire
MODELE DE LETTRE D’INFORMATION DES SALARIES A AFFICHER SUR PAPIER A EN- TETE DE LA SOCIETE En application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail, à compter du <>, un système de vidéosurveillance sera installé dans les locaux suivants <>. Le but de cette installation est de garantir la sécurité tant du personnel présent dans l’enceinte de l’entreprise (éventuellement, ses abords immédiats, si installation des caméras extérieures), que de la clientèle de l’établissement et les biens de celui-ci. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de et par les forces de l’ordre. La direction informe également l’ensemble du personnel que le système de vidéosurveillance mis en place pourra être utilisé à des fins disciplinaires en cas de manquements fautifs. Enfin, la direction remercie les salariés de bien vouloir signaler tout dommage commis ou constaté ou toute mauvaise utilisation qui pourrait être faite. Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images le concernant, ou pour toute information sur ce dispositif, chaque membre du personnel peut contacter le responsable de traitement des données , en écrivant à ou à l’adresse postale suivante <>. Nom et qualité du signataire
4° – Information de la clientèle
La clientèle de l’établissement doit être informée de la présence de caméras de vidéosurveillance par un affichage lisible, clair et permanent. Voir ci-dessous.
Cet affichage doit également indiquer auprès de quelle personne chaque client peut s’adresser en cas de réclamation.
En cas de non-respect de toutes ces règles, l’installateur s’expose à des sanctions.
Un système de vidéosurveillance installé sans autorisation préalable peut être soit démonté soit éteint de force à l’occasion d’un contrôle des services de police ou des Douanes. Injonction est alors faite de requérir l’autorisation préalable auprès de la Préfecture.
En cas de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un salarié à la suite d’une faute commise, établie par le visionnage des écrans de contrôle ou des bandes d’enregistrement, pourra être contestée au motif que le salarié n’avait pas été informé des moyens de contrôle existants dans l’entreprise.