DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

By Patrick MALVAES Juridique 5 juin 2024

Parfois, nécessité ou négligence, des paiements à un fournisseur sont fait hors délais légaux.

La loi impose des délais limités qui doivent être respectés et le fournisseur ou prestataire peut exiger des indemnités de retard.

Faisons le point en privilégiant ce qui concerne notre métier : boissons et denrées.

Cordialement.

Patrick MALVAËS

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d’allonger ce délai dans leurs contrats.

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l’objet d’une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

Lorsque le fournisseur et l’acheteur n’ont pas convenu ensemble d’un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s’accorder sur un autre délai :

  • Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
  • Le délai peut être négocié :
    • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d’un abus vis-à-vis du fournisseur.
    • En cas de facture périodiqueFacture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d’une même personne au cours d’un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois., le délai convenu entre le fournisseur et l’acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.
    • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d’une clause ou convenu entre les 2 professionnels.
    • Pour les ventes de biens destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d’un abus vis à vis du fournisseur.

Le fournisseur et l’acheteur d’un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d’exécution de la prestation de services.

À savoir

Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard: Sanction en cas de non respect d’obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d’intérêts de retard ou de majorations de paiement. et des frais de recouvrement sont appliqués.

Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

  • Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
  • Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d’émission de la facture

Exemple :

Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :

On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l’acheteur a jusqu’au 16 mars 2024 pour payer le fournisseur.

2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d’émission de la facture :

On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L’acheteur a donc jusqu’au 29 février 2024 pour payer le fournisseur.

L’acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d’accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

À savoir

Dans la cas des factures périodiques: Facture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d’une même personne au cours d’un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois., le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d’acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l’acheteur.

Cette procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l’acheteur.

Selon le secteur d’activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

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  • Produits alimentaires et boissons

Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.

Tableau – Délais de paiements spécifiques
Type d’alimentDélai de paiement
Produits agricoles périssables

Produits alimentaires périssables

Viande congelée ou surgelée

Poisson congelé

Plats cuisinés

  • 30 jours à partir de la livraison
  • En cas de facturation périodique :
    • 30 jours après la fin de la décadeDélai qui court à partir du premier jour de la dizaine qui suit. Par exemple si la vente a lieu le 15 décembre, le délai débute le 20 décembre. Si la vente est effectuée le 6 décembre, le délai démarre alors le 10 décembre.
    • Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation
  • 20 jours à partir de la date de livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)
  • 30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Produits agricoles et alimentaires non périssables
  • Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d’émission de la facture
  • Si la facture est faite par l’acheteur : 60 jours à partir de la date d’établissement de la facture

En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.

Les pénalités de retard et les conditions d’application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

  • Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
    Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14 %.
  • Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
    Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).

À savoir

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.

Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

Elle ne peut s’appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l’achat-revente). En revanche cela ne s’applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d’achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.

À savoir

L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

L’entreprise qui ne respecte pas l’une des règles suivantess’expose à une amende administrative :

  • Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l’acheteur
  • Mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)
  • Taux des pénalités de retard et conditions d’exigibilité non conformes convenues entre les parties
  • Modalités de calcul et d’évaluation des délais de paiement

L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive
  • Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive