Juste un écho bousculé par l’actualité et les élections législatives. Que deviendra ce projet ? Au moins une occasion pour nos services de vous faire un rappel d’obligations !!!
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs
L’article L. 574-5 du code monétaire et financier impose aux dirigeants de déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) lors de l’immatriculation de la société ou dans les 30 jours d’une modification.
La sanction actuellement encourue est de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.
L’article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique actuellement au Sénat propose de supprimer la peine d’emprisonnement, mais de porter l’amende à 250.000 pour une personne physique et 1.250.000 € pour une société.