REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL: LA LOI

By Patrick MALVAES Juridique 3 juillet 2024

Notre précédent article a entrainé de multiples interrogations sur la dénonciation d’un bail et l’éviction. Bous allons faire le point en deux ou trois articles complémentaires sur la question.

Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire

Le propriétaire (appelé bailleur) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c’est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d’argent est appelée indemnité d’éviction. Dans certains cas, il est dispensé du versement de cette indemnité.

Avec indemnité d’éviction

Le propriétaire du bail commercial qui refuse le renouvellement du bail commercial doit en principe verser une indemnité d’éviction au locataire.

Il s’agit d’une compensation financière pour réparer le préjudice causé au locataire par l’absence de renouvellement de son bail.

Pour bénéficier de cette indemnité, le locataire doit remplir certaines conditions :

  • Il doit être immatriculé au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés et au RNE: RNE : Registre national des entreprises
  • Il doit exploiter le fonds de commerce.

Cette indemnité est calculée en fonction de différents critères d’évaluation.

À noter

Le locataire peut renoncer au versement de l’indemnité d’éviction. Sa renonciation doit être claire et sans aucune ambiguïté.

Le locataire peut rester dans les lieux selon les conditions du contrat de bail expiré jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction par le propriétaire.

Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux

À partir du versement de l’indemnité d’éviction, le locataire a 3 mois pour libérer le local.

À l’expiration du bail, le locataire qui se maintient dans les lieux ne verse plus de loyer mais une indemnité d’occupation.

Une fois que le montant de l’indemnité d’éviction est fixé, le bailleur a un délai de 15 jours pour mettre en œuvre son droit de repentir.

Ce droit permet au bailleur de revenir sur sa décision et de proposer le renouvellement du bail à son locataire. Il échappe ainsi au versement de l’indemnité d’éviction.