Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavisDélai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l’avoir informé de sa volonté de démissionner même si le préavis n’est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.
Certificat de travail
Solde de tout compte
Documents à remettre par l’employeur
Dispositions pénales
Modèle de document
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