Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte ?
Votre banquier peut fermer votre compte de dépôt.
Il n’est pas tenu de justifier sa décision (hors droit au compte).
Toutefois, il doit vous en informer par écrit et respecter un préavis d’au moins deux mois, ce pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires en vue de rechercher une autre banque.
Vous devrez alors restituer à votre banque les moyens de paiement en votre possession (chèques et cartes bancaires). Vous pouvez vous rendre dans votre agence, mais votre banquier peut aussi vous autoriser à les détruire (il vous faut alors découper votre carte bancaire au milieu de la puce et de la bande magnétique et écrire la mention « annulé » en travers de vos chèques).
Si votre compte présente un solde créditeur, il vous sera restitué par chèque ou par virement. Dans le cas contraire (solde débiteur), vous devrez rembourser votre découvert.
Cas particuliers :
- Compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte, suite à une intervention de la Banque de France : la banque ne peut le clôturer qu’après vous avoir adressé une notification écrite et motivée. Elle en informe également la Banque de France. Un préavis de deux mois minimum doit obligatoirement vous être accordé.
- Compte n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation de votre part depuis dix ans : pour prévenir le phénomène de déshérence, les banques doivent identifier les comptes inactifs ouverts dans leurs livres (Qu’est-ce qu’un compte inactif ?). Les avoirs déposés sur un compte inactif (dont le titulaire n’est pas décédé) sont conservés par la banque pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client. S’ils n’ont pas été réclamés pendant cette période, ils sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la banque clôture le compte.