MICRO ENTREPRISE/AUTO ENTREPRENEUR

By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique 12 décembre 2024

 

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L’une d’entre elle est l’immatriculation. Il s’agit de la déclaration d’activité de la micro-entreprise auprès de l’administration.

La demande d’immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.

Guichet des formalités des entreprises

Une fois l’immatriculation réalisée, l’entreprise est inscrite sur un registre. Le registre est différent selon la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

  • Activité commerciale

     

La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lors de la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)
  • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Documents concernant l’entrepreneur :
    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l’entrepreneur
    • Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle
  • Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

  • Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession de l’entrepreneur
  • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l’entrepreneur :
    • Attestation sur l’honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
    • Extrait d’acte de mariage ou de PACS ou extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

  • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat
  • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance
  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

  • En cas de donation (Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne) : copie de l’acte de donation et du droit au bail (C’est la somme versée par l’acheteur d’un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial et d’occuper les locaux.)
  • En cas de dévolution successorale Définit l(’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament) : copie de l’acte notarié ou de l’inventaire, et du droit au bail 

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas l’entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique (Acte rédigé et signé en présence d’un notaire dans sa mission d’autorité publique). ou acte sous signature privée (Acte rédigé et signé entre les parties sans l’intervention d’un officier public (ex : notaire).) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de l’entrepreneur.

L’immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l’entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d’immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d’accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu’à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (Siren, code APE…).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables ( tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise à compter de la réception de ce récépissé).

Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1