PRIME D’ANCIENNETE ???

Suite a notre dernier article vous nous avez posé la question de l’obligation ou non de la prime d’anciennete. On fait le point.

la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :

  • Soit elle est prévue par la convention collective (Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés) ou l’accord d’entreprise
  • Soit si elle est prévue par le contrat de travail
  • Soit par un usage (Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié.)

Rappel

Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.

L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

À noter

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut donc percevoir une prime d’ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d’apprentissage et selon son temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.

Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :

  • d’un montant forfaitaire
  • ou d’un pourcentage de votre salaire de base
  • ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
  • ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.

En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

À noter

La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.

La Convention collective CCNELAC du SNDLL prévoit simplement:

Article 2

En vigueur étendu

Il est alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l’entreprise, et fixée comme suit : 

 

– à partir d’une année d’ancienneté révolue, un cinquième de mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ; 

 

– au-delà de quinze années d’ancienneté révolues, il est ajouté au chiffre précédent un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de quinze ans. 

 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute, primes et gratifications incluses, des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération brute normale la plus élevée perçue au cours des trois derners mois de travail. 

 

Dans ce cas, toutes primes ou gratifications ne sont prises en compte qu’au pro rata temporis.