Mesures applicables pérennes

Gérer son entreprise

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.

En savoir plus sur le guichet unique

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1^er janvier 2025.

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Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

• effectif compris entre 11 et 49 salariés,
• activité exercée sous la forme juridique de société,
• bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

• à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
• à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
• ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

En savoir plus sur le partage obligatoire de la valeur en entreprise

Aide à l’embauche d’un apprenti

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :

• 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
• 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Par ailleurs, comme l’indique le ministère du Travail, dans l’attente de la publication du décret, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2025, une aide de 6 000 € maximum est accordée pour la première année d’exécution du contrat pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

En savoir plus sur l’aide à l’embauche d’un apprenti

Fiscalité

Évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

À compter du 1^ᵉʳ janvier 2025, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes :

• les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
• les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
• la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

En savoir plus sur les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1^er janvier et le 1^er juillet. Ainsi, au 1^er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.

En savoir plus sur le versement mobilité

Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

Un nouveau décret, en vigueur au 1^er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA

Évolution des plafonds d’exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.

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Mesures applicables en suspens

Fiscalité

Fin du dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

Ce dernier permettait aux entreprises implantées dans les ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans aux entreprises implantées dans ces zones.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.

D’ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.

En savoir plus sur le dispositif ZFU-TE

En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE

Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le dispositif d’allégement fiscal destiné aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.

D’ailleurs, les plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.

En savoir plus sur le dispositif QPV

En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE

Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

En savoir plus sur le dispositif BER

Ressources humaines

Exonération des frais de transport des salariés : retour au taux légal obligatoire de 50 %

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.

En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.

En savoir plus sur les frais de transports des salariés

Aides publiques et financements

Fin du crédit d’impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les PME dans leurs projets innovants, ne sera pas prolongé au-delà du 31 décembre 2024 en raison de l’absence d’adoption du budget 2025.

En savoir plus sur le crédit d’impôt innovation

Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances.

Instauré en 2006, il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.