Dans la sĂ©rie âne tirez plus sur le pianisteâ nous vous prĂ©sentons un nouveau dispositif pour ceux qui utilisent un logiciel de caisse !
Un logiciel de caisse est un systĂšme informatique utilisĂ© par les professionnels qui permet dâenregistrer et de garder en mĂ©moire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises et de prestations de services.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité !
PubliĂ© le 25 fĂ©vrier 2025 â Direction de lâinformation lĂ©gale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2025 met fin Ă lâutilisation de lâauto-certification pour les Ă©diteurs de logiciel de caisse. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce que cela implique pour votre entreprise.
Afin de lutter contre la fraude Ă la TVA, les Ă©diteurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformitĂ© par la production dâune attestation individuelle.
Les Ă©diteurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises en matiĂšre dâinaltĂ©rabilitĂ©, de sĂ©curisation, de conservation et dâarchivage des donnĂ©es requises.
Ce certificat est dĂ©livrĂ© par un organisme tiers accrĂ©ditĂ©. Cette mesure permet ainsi de sĂ©curiser les donnĂ©es et de faciliter lâaccĂšs de lâadministration fiscale Ă celles-ci.
Pour plus dâinformations sur les logiciels de caisse et leur certification, France Num met Ă votre disposition une page dĂ©taillĂ©e.
Ă noter
Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont directement impactées par cette nouveauté les entreprises assujetties à la TVA qui :
- nâeffectuent que des opĂ©rations non soumises Ă lâobligation de facturation (exemple : opĂ©rations exonĂ©rĂ©es de TVA) ;
- utilisent un logiciel de caisse (bien que cela ne soit pas obligatoire).
Rappel
Les entreprises assujetties bénéficiant du régime de la franchise de taxe ou réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure.
Quelle sanction ?
Lâentreprise qui nâutilise pas un logiciel de caisse disposant dâun certificat dĂ©livrĂ© par un organisme accrĂ©ditĂ© est sanctionnĂ©e par une amende de 7 500 ⏠par logiciel ou systĂšme de caisse concernĂ©.
Elle dispose dâun dĂ©lai de 60 jours pour se mettre en conformitĂ©. PassĂ© ce dĂ©lai, une nouvelle amende de 7 500 ⏠sâappliquera.