CONSERVATION DES DOCUMENTS BANCAIRES

 

  • Chèques à encaisser : à conserver pendant 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
  • Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : à conserver 2 ans à compter de la dernière échéance
  • Relevés de compte, talons de chèques : à conserver 5 ans. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois (Attention : s’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.)