Voici deux articles dont le premier émane du Ministère et est pédagogique. Le second est plus pratique de source syndicale.
Comment fonctionne la réduction générale des cotisations patronales ?
Pour certains salaires, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales, appelée aussi « zéro cotisation Urssaf » ou anciennement « réduction Fillon ». Quelles sont les cotisations concernées ? Qui est concerné ? On fait le point.
Ce qui change en 2025
En 2025, trois paramètres de la réduction générale évoluent :
1) Prise en compte de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction (déjà applicable).
2) Mise à jour du Smic (dès la publication du décret d’application).
3) Modification de la valeur de T (déjà applicable).
Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés.
Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales et varie en fonction de votre effectif et de la rémunération de votre salarié.
Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs concernés
Vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations si :
- vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (Epic),
- vous êtes une société d’économie mixte à participation majoritaire de ces collectivités (SEM),
- vous êtes une entreprise nationale inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).
Les salariés concernés
Vous pouvez appliquer la réduction si votre salarié :
- a conclu un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance),
- a une rémunération inférieure à 1,6 fois le Smic brut,
- relève à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.
Quelles sont les cotisations concernées ?
La réduction générale s’applique aux cotisations et contributions patronales suivantes :
- Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse).
- Allocations familiales.
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avec un taux limité relevé à 0,50 % en 2025.
- Retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco).
- Fonds national d’aide au logement (Fnal).
- Contribution solidarité autonomie (CSA).
- Assurance chômage.
Pour en savoir plus sur ces cotisations, consultez la page dédiée de l’Urssaf.
Comment calculer la réduction générale ?
La réduction est calculée en trois étapes.
1. Déterminez le coefficient de réduction générale
- Moins de 50 salariés : coefficient maximum 0,3193.
- 50 salariés et plus : coefficient maximum 0,3233.
Formule de calcul
(coefficient maximum ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires) ÷ rémunération mensuelle brute) – 1]
Smic à prendre en compte dans la formule de calcul
La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à : Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12.
À savoir
Des cas particuliers existent pour le calcul du coefficient :
- VRP, journalistes et professions médicales
- Intérimaires et salariés affiliés à une caisse de congés payés
- Conducteurs des entreprises de transport routier de marchandises
- CDD et des contrats de travail temporaire : en cas de contrat à durée déterminée, le coefficient de la réduction se calcule contrat par contrat. Si vous êtes une entreprise de travail temporaire le coefficient est déterminé pour chaque mission pour les intérimaires mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices.
2. Déterminez le montant de la réduction générale
Pour déterminer le montant de la réduction générale, multipliez votre coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.
3. Déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations
Une fois la réduction calculée, elle doit être déduite des cotisations dues.
Entreprises de moins de 50 salariés
- Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf : montant de la réduction × (0,2593 ÷ 0,3193).
- Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3193).
Entreprises de 50 salariés et plus
- Sur les cotisations versées à l’Urssaf : montant de la réduction × (0,2633 ÷ 0,3233).
- Sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire : montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3233).
Besoin d’aide ?
Un simulateur en ligne est disponible pour vous permettre d’évaluer le montant de la réduction annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié.
La réduction générale peut-elle être cumulée avec d’autres allègements ?
Oui.
Vous pouvez cumuler la réduction générale avec :
- la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires et du rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT),
Notez qu’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire est désormais également applicable pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales,
- le taux réduit de cotisation maladie,
- sous certaines conditions, avec l’exonération « aide à domicile » pour les employés des structures concernées,
- l’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS),
- les taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, et les taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.
Attention
En revanche, à l’exception des mesures énumérées ci-dessus, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale :
- avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour un même salarié,
- avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).
Comment bénéficier de la réduction générale ?
Pour obtenir la réduction générale, vous devez en faire la déclaration.
Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Allégements généraux de cotisations patronales 2025 : le décret d’application est publié
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les allégements généraux de cotisations patronales. Comme nous vous l’avions annoncé, la réforme sera menée en deux temps (. Pour le premier volet, le décret du 4 avril 2025 fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales pour 2025 ainsi que les paramètres de la réduction générale des réductions patronales à partir du 1er mai prochain.
- Prise en compte du SMIC au 1er janvier 2025 pour la réduction des taux de la cotisation maladie et allocations familiales
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 pour un salarié à temps plein, présent tout le mois, le SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11.88€ de l’heure ou 1801.84€ par mois pour 151.67 heures de travail.
Par conséquent, les seuils mensuels s’élèvent donc à :
- 4054.14€ pour le taux de la cotisation maladie (1801.84 X 2.25) ;
- 5946.07€ pour le taux de la cotisation famille (1801.84 X 3.3)
En résumé :
| Cotisations patronales maladie et allocations familiales : limites de salaire ouvrant droit aux réductions de taux | ||
| En 2024 | En 2025 | |
| Salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation maladie |
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| Salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation d’allocations familiales |
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Pour rappel, sauf nouvelle réforme, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer ces deux dispositifs à partir de 2026, pour laisser place à une réduction générale toujours dégressive mais qui deviendrait nulle au niveau de 3 SMIC.
Nous sommes dans l’attente d’une publication du BOSS qui viendrait préciser les consignes de régularisations notamment sur celles du début d’année ou même, si un de vos salariés est sorti des effectifs.
Attendre la publication au BOSS des consignes de régularisation. Il est possible que des dispositions dérogatoires soient actées.
- Les modalités applicables à la réduction générale des cotisations patronales
- Fixation du plafond de la rémunération éligible
Le plafond de la rémunération éligible à la réduction générale des cotisations patronales est désormais fixée par décret.
Le décret du 4 avril 2025 fixe désormais ce plafond de rémunération à 1.6 SMIC applicable au 1er janvier 2025, soit 34 595.28€ pour un salarié à temps plein présent une année entière.
Enfin, le plafond n’évoluera pas durant l’année même si une augmentation du SMIC intervient au cours de l’année puisque le décret supprime le dernier alinéa du II de l’article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale.
- Diminution de la valeur de T à compter du 1er mai 2025
La valeur T, composante à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon, est modifiée à compter du 1er mai 2025 par le décret. En effet, la valeur est notamment composée par :
- Le taux maximum de cotisation AT/MP qui augmente de 0.46% à 0.50% ;
- Le montant des cotisations chômage qui diminue de 4.05% à 4%.
Par conséquent, les valeurs T changent telles qu’il suit :
| Valeur de T | En 2024 | En 2025 |
| Pour les entreprises de moins de 50 salariés | 0.3194 | 0.3193 |
| Pour les entreprises de 50 salariés et + | 0.3234 | 0.3233 |
- Focus sur le taux de cotisation AT/MP à compter du 1er mai 2025
Le décret prévoit que les taux de cotisations AT/MP 2025 s’appliqueront à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale précise que les taux de cotisation AT/MP entrent en vigueur à compter du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En cas de publication après le 31 décembre, les taux nets antérieurs s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets.
Source :