LA LETTRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

By Patrick MALVAES Social 10 décembre 2025

Nous finissons l’etude globale du Licenciement économique ci-dessous.

Nous ne pouvons gérer les dossiers individuels mais vous rappelons l’aide disponible :

Qui peut m’aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone – Allô Service Public 3939

    • Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.

      Il ne répond pas aux questions portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
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    • Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Licenciement économique : lettre de licenciement

L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C’est ce qu’on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

 

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Entreprise de moins de 1000 salariés

     

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :

  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP

Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

  • Entre 2 et 9 salariés licenciés

     

L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable. 15 jours pou les cadres.

L’employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.