La règle de base : Il n’existe pas de convention collective étendue à l’ensemble de la profession des discothèques. Aussi les exploitants selon les articles L 2262-1 et suivants du Code du Travail doivent…
Les commerçants et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). A partir du 01…
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Un salarié (sauf si cela faisait obstacle à l’exercice de son…
Depuis le 01 octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients (particuliers) en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduits. Cette offre spécifique concerne notamment les personnes…
Recours à l’activité partielle : Il peut prendre plusieurs formes : diminution de la durée hebdomadaire du travail fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement formation des salariés concernés L’employeur peut percevoir l’allocation…