Retard de paiement : cas de cumul des pénalités de retard et des intérêts moratoires Taux d’intérêt Cour de cassation du 24 AVRIL 2024 Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
Après cet aqueduc du mois de MAI nous nous remettons au travail avec un sujet joyeux sur lequel nous sommes souvent consultés. Droit de reprise de l’impôt sur le revenu Délai de reprise…
La copie de la pièce d’identité des clients est strictement interdite, rappelle la CNIL De nombreux professionnels ont pris l’habitude de copier ou de scanner la pièce d’identité de leurs clients pour…
Il nous est apparu important de réactualiser l’information sur ce sujet et voici une synthèse. Bonne lecture Patrick MALVAËS Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons dont les discotheèques…
Le rappel ci-dessous concerne essentiellement les entreprises de plus de 20 salariés. Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés DOETH Publié le 23/04/2024 OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Entreprise dont…