Normalement l’âge minimum d’accès au travail est fixé à 16 ans (L4153-1 Code du travail) mais cet âge est porté à 18 ans pour les jeunes employés dans les débits de boissons (L4153-6 Code…
Certains nous ont fait part des difficultés rencontrées pour ouvrir un compte bancaire. Faisons le point du droit sur cette question. – Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte sans…
Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi du 29 juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 01…
Le 26 mai 2012, SOS Racisme a organisé une “nuit du testing ”. Ce type d’opération prétend établir l’existence de discrimination à l’entrée de discothèques et s’accompagne le plus souvent de plaintes judiciaires annoncées…
Le principe général En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :…