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07 Mai: SORT DES FACTURES IMPAYEES …

Interdiction d’appliquer des pénalités financières ou de résilier les contrats pour certaines entreprises (Baux commerciaux, factures d’eaux, gaz, électricité) Loyers Publié le 07/05/2021     La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence…