CONGES PAYES PRIS EN CHARGE ?

Chers amis, chers confrères,

Comme vous le savez, nous sommes sur tous les fronts. Je vous avais écrit que la question des congés payés, qui restent dus par l’employeur et ne sont pas pris en charge par le système de chômage partiel, était une “bombe à retardement” qui allait grever vos entreprises et vos finances, à terme. Nous avions alerté les pouvoirs publics à de nombreuses reprises (en fait, à chacune de nos réunions !) et le GNI, notre partenaire, a repris la revendication en notre nom aussi.

Il se trouve qu’avec la fermeture des commerces et des CHR le gouvernement se trouve dans une position intenable et vient de “lâcher du lest” sur la question car l’enjeu du secteur commerçant est politiquement lus lourd que celui des seules discothèques. Il n’a pas jugé utile, jusqu’à aujourd’hui, de différencier le traitement des discothèques. Facilité, en cela, par certains qui subordonnent les intérêts des discothèques à d’autres impératifs. Bien sûr nous sommes IMMEDIATEMENT intervenus pour demander plus que la prise en charge de 10 jours de CP ! Nous attendons la réaction ministérielle et vous informerons. Le combat continue là-dessus aussi !

Notre délégué général COVID, Christian JOUNY, est sur la cause totalement engagé. Nous travaillons en étroite coopération multi quotidienne.

Vaincre est un devoir !

Cordialement,

Patrick MALVAËS

Communiqué d’un parlementaire du Finistère (Didier LE GAC que je remercie tout comme Pascal Artero, représentant du SNDLL Région Bretagne) qui résume ci-dessous.

L’Etat apporte un soutien supplémentaire aux entreprises touchées par la crise sanitaire en prenant en charge une partie des congés payés

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’Etat prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés par des fermetures sur une grande partie de l’année 2020. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants : – une interruption totale ou partielle d’activité pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ; – une baisse du chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés, mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients. Cette aide bénéficiera également à d’autres secteurs très touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise, comme l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport.

Comment cela fonctionnerait-il en l’état actuel et sous réserve des précisions que nous avons réclamées:

Le dispositif repose sur un financement par l’Etat au titre de l’année 2021. Il sera inscrit dans la loi de finances pour 2021 mais le ministère du travail a pris l’initiative de le détailler dans un communiqué publié dès la fin des négociations, conférant à celui-ci une base solide.

— Combien de jours de congés payés sont concernés ?

L’aide est fixée à 10 jours de congés payés maximum par salarié.

Ces congés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base :

• D’une part de jours imposés au titre de l’année 2019-2020. Le ministère du travail fait référence à 5 jours.
• Et d’autre part de jours pris par anticipation au titre de l’année 2020-2021. Pour ces jours, il convient de recueillir l’accord du salarié par écrit en respectant le délai de prévenance d’un mois et, le cas échéant, d’informer préalablement du CSE dans les conditions légales d’information (soit au moins un mois avant la date des congés).

— Quelles sont les recommandations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif ?

• Si l’établissement est fermé : l’entreprise peut imposer 5 jours et négocier avec chaque salarié la quotité supplémentaire dans la limite de 10 jours.

— Comment sont payés et indemnisés ces congés payés ?

Le salarié percevra de l’employeur une indemnité de congés payés, calculée dans les conditions légales.

L’entreprise bénéficiera d’une aide dont le montant correspondra à l’allocation d’activité partielle. Elle pourra bénéficier en outre des exonérations de charges patronales sur le différentiel entre l’indemnité de congés payés versée au salarié et le montant de l’aide.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).