Chers amis, chers confrĂšres,
Avec 48 heures dâavance le SNDLL vous avait exposĂ© lâaide âCOĂTS FIXESâ. Notre article comprenait les explications pratiques auxquelles vous rĂ©fĂ©rer.
Le Décret confirmant nos propos est passé au Journal Officiel ce 21 MAI 2021 et vous le trouverez ci-dessous. Nos services juridiques ont vérifié la conformité avec ce que je vous indiquais et ont souligné en bleu et en rose les points essentiels.
Dans le texte ci-dessous vous avez un lien (pour vos comptables) qui vous donne le Journal Officiel. Il suffit de cliquer dessus.
Veuillez voir avec vos comptables, nous ne pourrons gérer les dossiers individuels et faites nous remonter seulement les problÚmes éventuels.
Je ne rĂ©siste pas Ă la tentation de vous dĂ©chiffrer la langue administrative des Ă©conomistes de BERCY : đ€Šââïžđđ€đ
âLâopposĂ© mathĂ©matique de lâexcĂ©dent brut dâexploitation coĂ»ts fixesâ KĂ©sako ? Tout simplement la prise en charge des pertes dâexploitation Ă hauteur de 70 Ă 90 % (pour les curieux: lâinverse mathĂ©matique câest -1 et comme lâexcĂ©dent brut dâexploitation est nĂ©gatif et quâil faut donc le multiplier par moins 1 cela veut dire quâil est pris en charge). Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquĂ©. Comme disait le GĂ©nĂ©ral De Gaulle âla grandeur a besoin de mystĂšreâ. Câest pas pour autant que tout ce qui est mystĂ©rieux est grand. Bref âŠ
Nous aurons surement avec le MinistĂšre Ă voir pour certains cas âŠ. de beaux jours en perspective !
Cordialement,
Patrick MALVAĂS
document (17) LE JOURNAL OFFICIEL CONCERNE.
DĂ©cret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant Ă compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont lâactivitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 et instituant une aide « coĂ»ts fixes » saisonnalitĂ© et une aide « coĂ»ts fixes » groupe
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/ECOI2114311D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-625/jo/texte
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 15
Publics concernĂ©s : les entreprises qui ont un niveau de charges fixes Ă©levĂ© et ont subi une perte de chiffre dâaffaires significative Ă la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en Ćuvre pour endiguer la progression de lâĂ©pidĂ©mie.
Objet : modification du dĂ©cret du 24 mars 2021 instaurant une aide spĂ©cifique en faveur des entreprises dont lâactivitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par les consĂ©quences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particuliĂšrement Ă©levĂ©.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : ce projet prévoit une refonte profonde du décret du 24 mars 2021, avec une structure en quatre chapitres désormais.
Le chapitre 1er dĂ©nommĂ© aide coĂ»ts fixes, qui concerne lâaide coĂ»ts fixes originale, comprend dĂ©sormais une option pour apprĂ©cier les critĂšres dâĂ©ligibilitĂ© entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), Ă compter de la deuxiĂšme pĂ©riode Ă©ligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera Ă avoir lieu selon le mĂȘme calendrier tous les deux mois ; maintien des mĂȘmes conditions de perte de 50 % de CA au cours de la pĂ©riode Ă©ligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou dâEBE coĂ»ts fixes nĂ©gatif analysĂ©es au niveau du mois calendaire ou de la pĂ©riode Ă©ligible bimestrielle. Cela ouvrira la possibilitĂ© pour les entreprises Ă©ligibles un seul des deux mois de demander lâaide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxiĂšme mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).
Un deuxiĂšme chapitre dĂ©nommĂ© aide coĂ»ts fixes « saisonnalitĂ© » est crĂ©Ă©. Lâaide peut ĂȘtre calculĂ©e sur une pĂ©riode de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de lâEBE coĂ»ts fixes).
Lâaide coĂ»ts fixes « groupe » fait lâobjet dâun troisiĂšme chapitre. Sont seuls Ă©ligibles Ă cette aide les groupes qui saturent les montants maximum dâaides versĂ©es au titre du dĂ©cret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© ou au titre des aides temporaires de 1,8 MâŹ. Un groupe dont au moins une filiale a saturĂ© le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra dĂ©poser une demande consolidĂ©e pour permettre Ă ses filiales de bĂ©nĂ©ficier de lâaide coĂ»ts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 MâŹ. Un groupe qui a saturĂ© le plafond des aides temporaires de 1,8 M⏠pourra Ă©galement ĂȘtre Ă©ligible et dĂ©poser une demande consolidĂ©e pour toutes les filiales. La demande sera dĂ©posĂ©e une seule fois, par la tĂȘte de pont ou une filiale, soit Ă lâissue de la deuxiĂšme pĂ©riode Ă©ligible si elle sature le plafond de 10 MâŹ, soit Ă lâissue de la troisiĂšme, soit en juillet pour toute la pĂ©riode. Une nouvelle attestation chapeau devra ĂȘtre dĂ©posĂ©e en complĂ©ment pour prĂ©ciser notamment les aides dĂ©jĂ touchĂ©es par chaque filiale. Un seul versement pour lâensemble est effectuĂ© sur le compte bancaire fourni par lâentreprise faisant la demande au nom du groupe.
Le quatriĂšme chapitre rassemble des dispositions diverses ou transversales.
En outre, le prĂ©sent projet prolonge les dĂ©lais de dĂ©pĂŽts de demande, portĂ©s Ă 45 jours pour chaque pĂ©riode Ă©ligible et Ă lâexpiration de la pĂ©riode Ă©ligible semestrielle.
Les entreprises dont les comptes sont auditĂ©s par un commissaire aux comptes pourront dĂ©sormais choisir entre lâattestation de lâexpert-comptable ou un schĂ©ma avec double attestation : attestation Ă©tablie par lâentreprise trĂšs proche de celle faite par lâexpert-comptable et attestation du CAC confirmant que lâattestation de lâentreprise est conforme Ă ce quâil a constatĂ© et vĂ©rifiĂ©.
La crĂ©ation dâun EBE coĂ»ts fixes permet dâintĂ©grer dans le calcul de lâEBE deux Ă©lĂ©ments qui ne sont pas dans celui tel que dĂ©fini par lâautoritĂ© des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.
La rĂ©vision des modalitĂ©s de calcul des indus ex post en cas de rĂ©sultat net supĂ©rieur Ă la somme des EBE coĂ»ts fixes qui sera Ă©gal Ă la diffĂ©rence entre, dâune part, la somme des aides coĂ»ts fixes perçues (soit rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, soit aide couts fixes saisonnalitĂ© soit aide couts fixes groupes), et, dâautre part, 70 % (taux portĂ© Ă 90 % pour les petites entreprises), de lâopposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net de la pĂ©riode Ă©ligible, si ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif, ou Ă la somme des aides coĂ»ts fixes perçues par lâentreprise, si ce rĂ©sultat net est positif.
Enfin, lâannexe 1 du dĂ©cret est complĂ©tĂ©e par lâajout de deux nouvelles catĂ©gories : « Location et location-bail dâarticles de loisirs et de sport ou du commerce de dĂ©tail dâarticles de sport en magasin spĂ©cialisĂ© lorsquâau moins 50 % du chiffre dâaffaires est rĂ©alisĂ© dans la vente au dĂ©tail de skis et de chaussures de ski » et « DiscothĂšques et Ă©tablissements similaires soumis Ă la rĂ©munĂ©ration prĂ©vue par la dĂ©cision du 30 novembre 2001 de la commission crĂ©Ă©e par lâarticle L. 214-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ».
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lâĂ©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant lâapplication des articles 87 et 88 du traitĂ© CE aux aides dâEtat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă lâapplication des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories dâaides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.61330 du 9 mars 2021 autorisant un rĂ©gime dâaide complĂ©mentaire destinĂ© Ă compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises ayant enregistrĂ© des pertes pendant la crise covid-19 en application de la section 3.12 de lâencadrement temporaire des mesures dâaide dâEtat visant Ă soutenir lâĂ©conomie dans le contexte actuel de la flambĂ©e de covid-19 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu lâordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation dâun fonds de solidaritĂ© Ă destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour lâapplication de lâarticle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de lâĂ©tat dâurgence sanitaire, notamment son article 18 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant Ă compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont lâactivitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu lâurgence,
DĂ©crĂšte :
Fait le 20 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de lâĂ©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de lâĂ©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de lâĂ©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset