By Patrick MALVAES actualité 3 décembre 2021

Chers amis, chers confrères,

Compte tenu des diverses mesures en ce domaine, compte tenu de la diversité des situations, il est opportun de refaire une synthèse sur la question des aides “couts fixes”. Rappel ci-après.

Faites une bonne utilisation mais, malheureusement, le dispositif a rétréci et n’est pas à la hauteur de la nouvelle situation et des incertitudes qui se profilent.

Je vous confirme ce soir que notre interprétation (article précédent) sur le port du masque est -malheureusement- la bonne: masque obligatoire quoi qu’en disent des sites (y compris celui de Bercy) et certains TWITS.

Sur ce qui nous attend nous n’avons à cette heure aucun indice ni direction (masque, retour aux jauges etc …). Le nouveau variant OMICRON et la très rapide dégradation récente de la pandémie en FRANCE nous font redouter des mesures drastiques à la hauteur des craintes.

Je m’inquiète en particulier d’un éventuel couvre-feu ! Nous avons d’ores et déjà fait valoir que cela signifierait pour nous une nouvelle fermeture. Cette “montée des périls” mobilise tous nos permanents mais A CETTE HEURE: aucun indice.

Nous sommes vigilants. Cette sarabande sur les masques a déjà fait chuter les CA qui redémarraient entre 30 et 50 %. Nous avons déjà posé la question de nouvelles aides. Silence radio jusqu’alors… Nous sommes sur le front. Vous êtes informés en temps réel sur ce site !

Cordialement,

Patrick MALVAËS

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Fin du dispositif coûts fixes

Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %), les ministres ont annoncé que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.

Le traitement des dossiers en cours pour le dispositif reste une priorité. Tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros (environ 60% des dossiers) seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

Le dispositif coûts fixes en septembre et octobre 2021

Suite aux annonces gouvernementales, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera étenduen octobre 2021. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L’accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (en attente de la publication d’un futur décret).

Cette aide couvre :

70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond de 10 millions d’euros.

Le dispositif loyers pour les entreprises n’ayant pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » (octobre 2021)

Un nouveau dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

L’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Une aide dite “coûts fixes”, complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 millions d’euros sur la période de janvier à août 2021.

L’aide coûts fixes rebond

L’aide “coûts fixes rebond” prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :

soit avoir été créées avant le 1^er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
justifier d’une perte de CA d’au mois 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif ;

Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide “coûts fixes rebond” comporte des modifications sur les points suivants :

suppression de la condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros de CA annuel ;
ajout d’une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier – octobre 2021.

Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l’aide “coûts fixes rebond” auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1^er décembre et le 31 janvier 2022.

L’aide nouvelle entreprise rebond

L’aide “nouvelle entreprise rebond” qui prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide “coûts fixes nouvelle entreprise”, instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide “coûts fixes rebond”, exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d’euros.

Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1^er janvier au 30 juin 2021, le montant de l’aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d’aide “nouvelle entreprise rebond” auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Cette demande est à déposer entre le 1^er décembre et le 31 janvier 2022.

L’aide coûts fixes originale

Une aide “coûts fixes originale” est ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d’euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.

Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Cette aide “coûts fixes” dite originale offre le choix pour l’entreprise d’opter :

pour une maille mensuelle
pour une maille bimestrielle.

L’aide coûts fixes saisonnalité

L’aide “coûts fixes saisonnalité” cible les entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les quatre périodes “coûts fixes”. Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l’aide sur toute la période de six mois (janvier-juin 2021) ou de huit mois (janvier-août 2021).

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L’aide coûts fixes groupe

L’aide “coûts fixes” groupe vise uniquement les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d’euros.

La demande “coûts fixes” groupe peut concerner chacune des quatre périodes prévues pour l’aide “coûts fixes”. Elle peut être déposée sans attendre la fin des différentes périodes, notamment lorsque la demande d’aide atteint déjà le plafond de 10 millions d’euros.

Cette demande est à déposer sous 45 jours après le versement du fonds de solidarité.

L’aide coûts fixes nouvelle entreprise

L’aide “coûts fixes nouvelle entreprise” est destinée aux entreprises créées après le 1^er janvier 2019 et ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes. Elles ne peuvent prétendre à l’aide “coûts fixes” laquelle requiert une date de création antérieure au 1^er janvier 2019. La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

Elles ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
Vis-à-vis du fonds de solidarité :
- soit elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus ;
- soit elles n’ont pas bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre d’un des mois du premier semestre 2021 mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d’au moins l’un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;
Sur le secteur d’activité ou leur situation :
- soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » ;
- soit elles, ou le groupe auquel elles appartiennent, justifient en 2019 ou 2020 d’un chiffre d’affaires (CA) de référence supérieur à 1 million d’euros mensuel (ou 12 millions d’euros annuel) et relèvent d’une des situations suivantes :
  - elles ont été interdites d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;
  - elles appartiennent aux secteurs S1 / S1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) ;
  - elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
  - elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l’article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
- elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;
- elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.

Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

Comment bénéficier des aides ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaires aux comptes sera exigée.

La mise en ligne du formulaire pour la période 1, janvier – février 2021, est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
La mise en ligne du formulaire pour la période 2, mars – avril 2021, est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
La mise en ligne du formulaire pour la période 3, mai – juin 2021, est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
La mise en ligne du formulaire pour la période 4, juillet – août 2021 est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.
La mise en ligne du formulaire pour la période 5, septembre 2021, est effective depuis le vendredi 15 octobre 2021.

Tous les détails de l’aide

Consulter le détail complet de cette aide. [PDF – 1,2 Mo]
Sur le site des impôts

Mis à jour le 08/11/2021

POINT DE SITUATION ET RAPPEL AIDES ‘COUTS FIXES”