EN ATTENDANT LE CONSEIL D’ÉTAT LUNDI
NOUS VOUS TRANSMETTONS CI-DESSOUS LE LIEN DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE CONCERNANT LES DISCOTHÈQUES : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=72C17A97-C757-4A3C-8141-EB094CF73134
CHÔMAGE PARTIEL :
Vous noterez que l’accès au chômage partiel pour nos entreprises est soumis à la perte de 65% du chiffre d’affaires au lieu de 80% précédemment.
DISPOSITIF « COÛTS FIXES »:
Le dispositif « coûts fixes » (dit renforcé) prendra en charge 100% des charges fixes des discothèques au lieu de 90% jusque-là, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La notion de 4 semaines de fermeture a tout son sens dans le déclenchement du dit dispositif « coûts fixes » puisque nous avions souligné les difficultés d’éligibilité à cette mesure avec l’obligation d’un Excédent Brut d’Exploitation négatif.
Nous notons que nos remarques à ce sujet ont été prises en compte.
ÉQUIPE DÉDIÉE AU TRAITEMENT DES DOSSIERS DISCOTHÈQUES :
La mise en place au sein de la DGFIP, d’une équipe dédiée spécifiquement au traitement des dossiers « coûts fixes » déposés par nos entreprises discothèques répond à nos sollicitations face à la lenteur constatée du traitement de nos demandes d’indemnisations précédentes et du manque de cohérence dans les réponses formulées par la DGFIP.
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES :
Nous relevons également que l’exonération des cotisations sociales est actée pour la période des mois de novembre et de décembre 2021.
QUID DE NOTRE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ?
Nous regrettons que le Gouvernement à ce stade, n’ait pas souhaité répondre à nos demandes d’indemnisation de notre perte de chiffre d’affaires de décembre liée à cette fermeture arbitraire et scandaleuse.
LE DÉCRET ATTENDU :
Attendons désormais la parution du décret qui entérinera les dispositions relevées dans le contenu de ce communiqué qui fait suite à des échanges assez nourris entre le cabinet de Bruno LE MAIRE et celui de Jean-Baptiste LEMOYNE et nos organisations professionnelles.
DANS L’ORDRE, NOTRE RÔLE CONSISTE D’ABORD À SOLLICITER ET OBTENIR DES MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES POUR LA PROFESSION
C’est chose faite au travers des mesures certes, encore incomplètes, mais ce sont des réponses indispensables au traitement de la situation économique actuelle de nos entreprises. Encore une fois, nous déplorons et condamnons fermement le refus de prise en compte par le Gouvernement de la perte considérable de chiffre d’affaires, mais un premier pas est franchi.
NOUS N’EN RESTERONS ÉVIDEMMENT PAS LÀ : Dès lundi 20 décembre prochain, nous irons défendre notre droit d’exercer notre métier au Conseil d’État.
NOUS NE LAISSERONS PAS LE GOUVERNEMENT PORTER ATTEINTE A NOTRE LIBERTÉ FONDAMENTALE SANS REAGIR !
Nous le redisons avec force et détermination : Le décret du mardi 7 décembre en maintenant fermés les discothèques et établissements de nuit (établissements classés P) sur l’ensemble du territoire national, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, lesquelles sont des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
Nous démontrerons par ailleurs, sans difficulté que la fermeture des discothèques ne conduit absolument pas à réduire la danse dans notre pays. Outre la stigmatisation de notre profession, elle crée une situation paradoxale où les lieux moins sécurisés que les nôtres vont pouvoir bénéficier de l’effet d’aubaine comme nous l’avons déjà dénoncé en 2020, mais plus grave encore, les faux passe-sanitaires vont donc se multiplier et contribuer au développement de la vague pandémique et cela seul le Gouvernement en portera la responsabilité !
A très vite,
Bien cordialement
Christian JOUNY Patrick MALVAËS