Chers amis, chers confrères,

On trouvera ci-dessous (en bas) le rappel que fait BERCY des aides à notre secteur.

De fait, nos services juridiques ont trouvé la traduction dans les textes officiels de ces déclarations d’intention mais aussi d’autres précisions :

• Décret 2021-1816 du 27/12/21 relatif à l’activité partielle reporte au 31/01/22 la baisse du taux horaire de l’Indemnité d’Activité Partielle ou IAP) et ne prend pas en compte l’activité partielle antérieure. Nous avions demandé cette mesure sans quoi risquaient d’être écartés nos employés qui avaient retravaillé quelques semaines ou jours.
• Décret 2021-1817 du 27/12/21 qui prolonge jusqu’au 31/1/22 le taux d’allocation partielle de 70% et modifie les modalités d’appréciation de la baisse du Chiffre d’Affaire (CA) portée à – 65% au lieu de – 80%. Le taux horaire correspondant aux 70% ira jusqu’au 31/01/22 (8,30 € minimum)
• Décret 2021-1878 du 29:12:2021 qui porte, à compter du 01/01/22, le taux horaire minimum de l’activité partielle de 8,30 € à 8,37 €
• Décret 2021-1913 du 30/12/2021 qui prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 31/03/2022. Cela ne reconduit pas l’aide mais débloque les fonds pour que les demandes faites au titre d’Octobre 2021 soient instruites et versées. En effet certains n’avaient pas pu toucher l’aide du mois d’Octobre car juridiquement le Fonds de soutien avait été voté jusqu’au 31/08/2021 seulement puis reconduit uniquement pour septembre (Le Décret 2021-1581 du 07/12/21 avait porté l’aide jusqu’au 30/09/21 et intégrait le principe d’octobre)
• Décret (Min. Travail) 2011-1918 du 30/12/2021 fixe le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les journaliers et ceux non soumis à la durée légale du travail. C’était important pour nous car beaucoup ont des employés à temps partiel qui ne pouvaient être écartés de l’indemnisation.
• Décret 2021-1936 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. A compter du 01/01/2022.
• Décret 2021-1956 du 31/12/2021 (JO du 01/01/2022) …..très important pour le SNDLL qui avait “bataillé” sur la question.  Le décret prolonge l’application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les seuls employeurs et travailleurs indépendants du secteur des salles de danse concernés par une interdiction d’accueil du public pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021. Il précise également le terme des périodes d’emploi pour lesquelles s’appliquent ces mêmes exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les autres employeurs et travailleurs mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en le fixant aux périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

AU 06/01/2022 inclus, rien d’autre au JO. Nous sommes en contact avec BERCY en permanence pour avancer dans le bon sens. Une équipe dédiée de fonctionnaires de la DGFIP (Finances Publiques) sera attachée à nos dossiers pour accélérer le traitement. Nous avions sans cesse dénoncé les manquements, les divergences de traitement selon les régions etc … espérons que cela, avec cette équipe, appartienne au passé.

Je voudrais vous dire 2 choses:

1°) Vous constaterez que jusqu’au dernier souffle de 2021 le SNDLL tout entier a été mobilisé pour suivre nos revendications dont j’ai chargé Christian JOUNY d’assurer le relais efficace. Au vu des textes, vous avouerez qu’il y a de quoi “avoir le tournis” ! Notre mobilisation porte sur tous les sujets et tous les territoires, y compris outre-mer.

Nous sommes tout à fait lucides: rien n’est parfait sur toute la ligne du premier coup. Mais il fallait mettre au plus vite en marche la “machine indemnitaire” sous peine de voir disparaitre beaucoup d’entre nous et leurs salariés. Voilà notre motivation première. Ne boudons pas la réalité, c’est plutôt pas mal en quelques jours au coeur de la “trêve des confiseurs” ! Nous entendons les donneurs de leçons qui appellent à la révolte… Notre détermination paye beaucoup plus, même si elle représente un travail de titan pour une petite structure comme le SNDLL.

Sans le dévouement de ceux qui m’entourent et qui se laissent entrainer par ma détermination, rien ne serait possible. Qu’ils en soient remerciés. Que votre confiance soit à la hauteur. Je suis, quand même “sidéré” (pour ne pas employer un autre mot) que 251 discothèques ne soient pas à jour de leur cotisation 2021 alors que nous leur avons obtenu les aides et que la cotisation au SNDLL “rentre” dans les coûts fixes… C’est ahurissant !!!

2°) Il va y avoir des “couacs” et des “manquements” nous le savons d’expérience. Certaines situations ne sont pas prises en compte et nous devrons “porter” ces dossiers. Nous l’avons fait jusque là et plutôt bien. Il reste à faire !

En particulier, nous pensons à nos adhérents d’outre-mer (voir ci-dessous) dont la situation est catastrophique compte tenu de mesures très restrictives avant même la fermeture décrétée nationalement. Nos représentants locaux (Antilles et La Réunion) sont en contact avec moi et ils peuvent compter sur mon relais à leurs côtés.

Nous avons également demandé au Ministre Jean Baptiste LEMOYNE, qui a déclaré nous avoir entendus, une prise en compte de l’indemnisation de la perte de 20% en moyenne de nos CA en cette période qui inclut les fêtes. Mais pas seulement pour cette raison, nous pensons à nos saisonniers d’hiver qui perdent d’ores et déjà leur deuxième saison consécutive après avoir perdu Mars/mai 2020 ! La perte est considérable.

J’ajoute que se profile à l’horizon une menace PARFAITEMENT INADMISSIBLE: l’obligation pour les seules discothèques -si elles réouvrent- d’exiger de leurs clients un test de dépistage en sus du pass sanitaire devenu pass vaccinal.

Je le dis tout net au gouvernement: ne franchissez pas cette ligne rouge ! Là, il ne faudra pas compter sur notre coopération.

Ne tournez pas votre impatience, votre exaspération ou tout simplement votre angoisse contre le syndicat. Ne vous trompez pas de cible. Nous faisons le maximum. Obligation de moyens, pas de résultats ! Cela ne veut pas dire que nous baissions les bras. Surtout pas. Je remets simplement en perspective notre travail … bénévole et totalement dévoué.

Nous devons faire face, ENSEMBLE, UNIS et LUCIDES.

Le SNDLL, en tout cas, est en ordre de marche.

Bonne année à tous encore et courage, nous vaincrons !

Patrick MALVAËS

Nous demandons l’inclusion des discothèques d’outre-mer dans le dispositif d’aides  SPECIFIQUES tel que décrit ci-dessous. C’est VITAL !

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 20 jours en novembre ou en décembre, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Les entreprises des secteurs protégés (secteurs S1/S1 bis) de ces territoires qui ont bénéficié du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de chiffre d’affaires, d’une aide renforcée égale à 40 % de cette perte.

Un nouveau dispositif « coûts fixes »

Pour les territoires soumis à l’état d’urgence sanitaire et placés sous un régime de restriction d’activité (confinement ou couvre-feu) pendant au moins 8 jours au mois de novembre, un nouveau dispositif « coûts fixes » est mis en œuvre en novembre et décembre.

Toutes les entreprises des secteurs protégés (S1/S1bis) de ces territoires peuvent ainsi bénéficier, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif) sur le mois concerné, d’une indemnisation égale à 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le plafond d’indemnisation est de 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Ce dispositif sera maintenu et adapté en janvier si la situation l’exige.

D’autres dispositifs toujours disponibles

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

• aux entreprises des secteurs protégés, dès 65% de perte de chiffre d’affaires ;
• aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, dès 60% de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l’État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.

Les déclarations officielles de BERCY pour la métropole ci-dessous.

03/01/2022

Face à la situation sanitaire préoccupante, le Gouvernement a pris la décision de maintenir la fermeture des discothèques les trois premières semaines de janvier 2022. Plusieurs dispositifs sont adaptés et mobilisés pour soutenir ces entreprises.

©DWP – stock.adobe.com

Trois nouvelles semaines de fermeture. Pour endiguer la propagation de la Covid-19, la fermeture des discothèques a été prolongée en janvier 2022. Pour soutenir les établissements impactés par ces mesures de restrictions sanitaires, le Gouvernement réaffirme son soutien en prolongeant et adaptant certains dispositifs.

Le dispositif « coûts fixes » renforcé

Les discothèques bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier, contre 90 % jusque-là pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le montant de l’ensemble des aides ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros sur la période de mars 2020 à juin 2022. Pour assurer un traitement rapide des demandes des aides des discothèques, une équipe dédiée spécifiquement à ces entreprises est mise en place au sein de la direction générale des finances publiques.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), dont les discothèques, perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

Exonérations des cotisations sociales et aides au paiement

Afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de charge et les aides au paiement de 20 % seront réactivées pour les mois de novembre et décembre.

D’autres aides toujours accessibles

• Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
• les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
• les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
• l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Presse

Communiqué Accompagnement économique de l’État pour les secteurs d’activités impactées par la situation sanitaire [PDF – 114 Ko]