Chers amis, chers confrères,
Dans la foulée de la Loi de Finances pour 2022, de nouvelles dispositions pourraient vous intéresser. J’en fais ci-dessous un rappel pour que vous puissiez utiliser ces données avec vos conseils, selon votre situation et vos intentions.
Je souligne en particulier la baisse ou l’exonération de l’imposition des plus values en cas de cession d’une entreprise individuelle.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les société entre en vigueur.
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés (IS)
Prolongation du prêt garanti par l’État
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
En savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat
Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.
Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
En savoir plus sur cette mesure sur le site lecoindesentrepreneurs.fr
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :
- dont l’effectif salarié est inférieur à 10
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
En savoir plus sur ce crédit d’impôt
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
En savoir plus (article 19 de la loi de Finances)
Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Pour tout savoir des changements du versement mobilité en 2022, reportez vous à la circulaire de l’Urssaf via le lien ci-dessous.
Accédez à la circulaire de l’Urssaf
Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022
Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale !
Sachez qu’un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).
Pour en savoir plus sur les annonces légales
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.
En savoir plus sur le lancement de ces nouveaux services en ligne
Pour faire ce résumé, nous nous sommes basés sur les informations officielles de Bercy, avec lesquelles nous avons repris des liens pour que vous puissiez aller plus loin sur le sujet qui vous intéresse.
Je me suis basé sur ce que disent les textes récents (cliquer dessus si vous voulez les parcourir !!!!) :
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS