Chers amis, chers confrères,
Les dossiers auxquels nous nous attaquons dans cette crise COVID sont multiples et j’essaye de vous faire le point le plus complet possible sur chaque sujet qui pourrait intéresser tel ou tel d’entre vous. La trésorerie est une obsession, hélas, commune ….
Une question pendante est celle des PGE, d’autant que notre fermeture a été prolongée au-delà de la décence économique et que beaucoup sont en difficultés de trésorerie, notamment pour rembourser ces prêts. Par ailleurs, l’appel aux PGE a été prolongé jusqu’au mois de juin. On fait quoi ?
Bercy vient de publier ce 19 Janvier 2022 une foire aux questions (FAQ) sur les PGE. Ce document est mis en fin d’article. Cliquer dessus et l’imprimer
J’ajoute, à la suite de ce document, une infographie mise enligne par la FBF (Fédération Bancaire Française) qui résume l’opération.
Je saisis l’occasion pour vous transmettre cette publication qu’il faut lire attentivement (et je la résume en son contenu et ses limites) mais en même temps je voudrais attirer votre attention sur quelques points.
La publication indique les entreprises concernées et les modalités de restructuration des PGE et des dettes historiques (s’il y en a).
Quelles sont les conditions d’accès à cette restructuration de la dette pour la discothèque ? Il faut commencer par faire établir par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022 au regard de « la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et de ses perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité ».
La publication indique les conditions de prolongement exceptionnel, et au cas par cas, de la durée du PGE jusqu’à 10 ans, le principe posé étant d’une prolongation de seulement 2 ans (pour passer d’un PGE de 6 à 8 ans).
La procédure et les interlocuteurs sont différents si le PGE atteint ou non, la somme de 50 k€ : médiateur du crédit ou conseiller à la sortie de crise.
Attention:
La Banque de France tient un FIchier Bancaire des ENtreprises (le FIBEN) qui attribue une note de cotation à certaines entreprises selon son analyse de leur santé financière. Cette cotation FIBEN sert ensuite aux prêteurs, banques etc.. pour évaluer la crédibilité économique des entreprises. Au cas présent, une éventuelle restructuration des prêts PGE entrainera un classement de l’entreprise l’entreprise en « prêt non performant ». En clair, si l’entreprise est notée au FIBEN, elle verra sa cotation dégradée. Voir pages 31 à 34 du document de Bercy.
Pour la majorité des discothèques qui solliciteraient la Médiation pour réaménager leur PGE et n’ont pas une cotation FIBEN, cette restructuration ne sera connue que de la banque ou des banques dont la ou les créances auront été restructurées.
Attention encore:
Certains sont tellement exsangues en trésorerie et pris à la gorge qu’ils pourraient considérer le nouveau dispositif d’allongement du remboursement et de restructuration de la dette comme une “solution” alors que ce n’est qu’un remède transitoire et nullement un élément de confort, compte tenu des conséquences pour la discothèque, son classement et le respect de ses obligations futures. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas profiter de ces assouplissements qui sont loin de répondre à ce que le SNDLL avait demandé !
Nous voulions un accès plus facile aux PGE (souvent aussi bloqués abusivement et arbitrairement par les Banques) et demandons toujours pour les discothèques qui sont les entités économiques les plus touchées par la fermeture administrative (près de 2 ans !) un allongement doublé des délais de remboursement des PGE qui, sous certaines conditions, devraient même devenir des semi liquidités des discothèques. On en est loin à ce jour mais nous maintenons, avec Christian JOUNY, notre pression en ce sens. Car elle est légitime et économiquement fondée.
La vraie question sous-jacente qui devrait inspirer BERCY est celle du sauvetage économique de notre secteur et de ses emplois. Mieux adaptés et surtout mieux attribués, les PGE devraient être, pour nous, un outil plus performant et mieux ciblé.
Pour les cas les plus difficiles (créanciers dont bailleur et autres) il ne faut pas hésiter à s’adresser SANS TARDER au Tribunal de Commerce et rencontrer un conseiller. Le Tribunal fait peur en ce qu’il évoque surtout les procédures collectives dont la liquidation judiciaire. Mais d’ici là, il y a, en amont, des solutions intermédiaires comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou même le règlement judiciaire (qui suspend les prétentions des créanciers les plus féroces qui sont souvent les bailleurs). J’attire votre attention sur le fait que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation se mènent confidentiellement et peuvent amener à un règlement amiable des difficultés dans la discrétion .
Informations et contacts utiles:
Votre expert-comptable est votre premier interlocuteur pour vous informer et vous aider à détecter les difficultés. N’hésitez pas à le solliciter.
I. Les services d’accompagnement personnalisés
Les chambres de commerce
Les CCI mettent en place un dispositif d’accompagnement pour vous informer et vous orienter dans les dispositifs existants et pour analyser votre situation financière et engager les premières actions correctives.
https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise/accompagnement-des-entreprises-en-difficulte
Le Centre d’information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) : https://www.cip-national.fr/
Coordonnées CIP National : Immeuble le Jour 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris 01.44.15.60.92
cip@cs.experts-comptables.org
Liste des CIP territoriaux : https://www.cip-national.fr/wp-content/uploads/2021/08/CIP_listepar-regions-2021-Juillet-Aout.pdf
Le CIP propose tous les jeudis, sur rendez-vous, des entretiens confidentiels, anonymes et gratuits permettant de vous informer et de vous orienter vers les dispositifs d’aide adaptés.
II. Contacts
Contacter le tribunal de commerce compétent
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-commerce21781.html www.infogreffe.fr
Voilà, chers amis, le point que je pouvais faire à ce jour sur ce sujet.
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS
Infographie – Restructuration des prêts garantis par l’Etat
L’accord de place sur la restructuration des petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises signé le 19 janvier 2022 présente un nouvel outil, permettant aux entreprises de petite taille en situation de difficulté financière avérée ayant jusqu’à 50 000€ de PGE, d’en étaler le remboursement.
Concrètement, après un dialogue préalable avec leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes et leur banque, les entreprises éligibles confrontées à des difficultés temporaires avérées mais disposant de capacités de rebond, pourront saisir la médiation du crédit dans le cadre de cette nouvelle procédure. L’intervention des médiateurs départementaux du crédit visera à trouver un accord amiable équilibré qui prendra en considération l’ensemble des dettes de l’entreprise, et qui pourra permettre d’étaler le PGE.
Infographie – Restructuration des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises (PDF)
166.81 KO
Retrouvez toutes les informations pratiques concernant le prêt garanti d’Etat dans la rubrique Espace d’informations Covid-19.