Chers amis, chers confrères,
Voici un petit rappel de ce à quoi peut s’attendre un fraudeur aux aides. Sans parler d’une vérification fiscale, d’une plainte, de sanctions pénales et financières …
Il est vrai que les sommes en jeu sont vertigineuses.
«Les aides d’urgence versées depuis le début de la crise représentent environ 40 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et près de 36 milliards d’euros pour l’activité partielle», a précisé Olivier Dussopt.
Bien évidemment, des fraudeurs sévissent. Bercy a réagi (vérifications, action en justice). Les agents de Tracfin (service de traitement du renseignement financier aux pouvoirs étendus, dépendant de BERCY) , eux, se concentrent sur la vérification des PGE
Bercy dispose de deux leviers pour traquer les fraudeurs:
D’abord des contrôles a priori, avant même le versement des aides. Ceux-ci sont automatiques dès lors que l’aide mensuelle demandée est supérieure à 30.000 euros, avec une équipe dédiée de 50 personnes. Il y en a aussi au cas par cas.
” III. – En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article,
l’entreprise rembourse l’intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.
Art. 6. – I. – Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant
notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.
II. – Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que
l’attestation mentionnée au 2o de l’article 4, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la
date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide
communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de
justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa
précédent, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables
en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
Fonds de solidarité : résume des modalités de contrôle de l’administration fiscale
Si vous êtes bénéficiaire, veillez à conserver tous les justificatifs pendant 5 ans à compter de la date de son versement.
Selon l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460, (JORF du 23 avril 2020), la DGFIP peut demander à tout bénéficiaire du fonds de solidarité tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct calcul du montant de l’aide reçue.
La publication de cet article ne correspond à aucune malice, et encore moins à aucune insinuation ou intimidation de ma part. Nos professionnels ne sont pas moins sérieux que les autres.
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS