Chers amis, chers collègues,
Communication dans l’urgence mais toujours le souci de vous informer en direct: sont sortis cette nuit les 2 décrets sur les aides dite “renfort” devenues aides “coûts fixes consolidation” !
Voici les textes bruts.
Nous (9 h du matin) vous communiquerons notre analyse (fait à 16 h, voir ci-dessous) dans les heures qui viennent car nous sommes submergés et une partie de nos services est en télétravail.
Les décrets en intégral (cliquer dessus) pour vos experts-comptables :
EN RESUME :
1° L’aide renfort est prolongée pour le mois de janvier 2022
2° Ce décret modifie la date de création à partir de laquelle les entreprises sont éligibles au dispositif aide renfort. Désormais, les entreprises créées jusqu’au 31 octobre 2021 contre le 31 janvier initialement pourront bénéficier de l’aide renfort.
Cette disposition fait suite à nos demandes, et confirme ce que nous vous avions indiqué à l’issue de notre réunion du 19 janvier dernier. Voir site sndll actualité.
3° Les demandes pour le mois de janvier 2022, doivent être déposées entre le 3 février et le 31 mars 2022.
EXPLICATIONS:
1°) Décret 2022-111 du 2 février 2022
Le décret met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
– exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021
(commentaire: discothèques visées comme débits de boissons * 10 de l’annexe 1 et autres activités récréatives et de loisirs * 38 de l’annexe 1)
– disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret (mis ci-après);
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.
(commentaire: C.A. = CA Hors Taxes mais cette limite cela pose problème en certaines situations !)
Pour chaque période éligible (c’est à dire le mois calendaire pour lequel l’aide est demandée) , l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.
(commentaire: l’opposé mathématique signifie en fait le montant négatif de votre EBE)
Par dérogation, pour les petites entreprises (voir ci-après) ce taux est porté à 90 %. L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
(commentaire: la Commission européenne a défini ainsi les petites entreprises: “Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.)”
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
I. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l’exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculée selon les modalités prévues à l’article 3, d’au moins 50 % ;
4° Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu’il résulte du calcul mentionné à l’annexe du présent décret, est négatif.
I. – A. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
B. – Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l’aide s’élève à la somme de 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.
II. – L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à l’annexe du présent décret.
Au titre du présent décret, l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751].
Le compte 62 peut enregistrer votre cotisation au SNDLL (une facture datée de ce début d’année vous sera adressée) qui ainsi ne vous coûtera rien ! Mais nous, nous en avons besoin pour continuer à vous défendre ! Bulletin à remplir dans l’onglet ADHERER en haut en en-tête du site).
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d’exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par l’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité et par le décret du 4 janvier précité. Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
2°) Décret 2022-12 du 2 février 2022:
Le décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l’aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).
L’aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. La précision s’imposait !
Maintenant que les textes sont sortis, les aides devraient arriver ! Informez votre expert-comptable (OBLIGATOIRE) qu’il diligente les opérations à partir du texte intégral que nous venons juste de résumer succinctement. (Bercy possède un N° vert pour répondre aux questions: 0806000245)
Comme nous vous l’indiquions encore dans notre bulletin d’actualité d’hier 2 février 2022, plusieurs sujets restent en suspens, mais nous y reviendrons.
Aussi ne nous “bombardez” pas de questions, légitimes certes, dont nous sommes conscients. Nous travaillons “non-stop” pour vous TOUS !
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS / Christian JOUNY