GUIDE/”COÛTS FIXES CONSOLIDATION” ET LE POINT SUR LES COTISATIONS SOCIALES

Chers amis,

Vous trouverez ci-dessous (donner au comptable par lequel vous devez passer obligatoirement) le guide, dont nous nous sommes procuré une copie,  émis par les services internes de Bercy  pour déposer une demande d’aide coûts fixes consolidation.

Ne vous laissez pas démonter par le langage technocratique ou/et mathématique (le symbole Sygma: Σ qui symbolise la somme ou ” l’opposé mathématique”) … l’administration raisonne pour elle-même, dans son langage. On ne la refera pas !

Cela dit, vous avez tout dans ce guide.

Rappel: les aides diverses reçues sont à prendre en compte pour la calcul de l’excédent brut d’exploitation EBE Vous reporter à notre précédent article dont je vous rappelle l’essentiel:

EBE =  recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues

Cette “formule” revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée : E.B.E = comptes 70 + 74 – comptes 60, 61, 62, 63, 64, 651 + compte 751

LE POINT SUR LE SOCIAL:

Nous restons dans l’attente des textes relatifs a l’exonération des cotisations et contributions patronales ainsi que sur l’aide au paiement (20% de la masse salariale brute). Nous faisons toutefois le rappel ci-dessous.

 Le 18 janvier, le Premier ministre a annoncé un soutien renforcé pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis TOUCHées par les restrictions COVID en décembre 21 et janvier 22 sanitaire.

• pourront bénéficier de l’aide au paiement des cotisations à hauteur de 20% de la masse salariale, les entreprises qui ont perdu plus de 30% de leur chiffre d’affaires en décembre 2021 et janvier 2022, par rapport à 2019 ;
• auront droit à une aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20% et une exonération de cotisations patronales, les entreprises ayant perdu plus de 65% de leur chiffre d’affaires sur ces mêmes mois, par rapport à 2019.

 RAPPEL: le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations “Covid 1, 2 et 3”

• l’exonération Covid qui s’applique sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire). Ce dispositif d’exonération est réservé aux entreprises qui ont fait l’objet de la prolongation des mesures d’interdiction d’accueil du public (salles de sport, cinémas, bars, restaurants, discothèques, etc.).
  Sont ainsi concernées, les cotisations patronales suivantes :
  – les cotisations maladie, vieillesse et d’allocations familiales ;
  – le FNAL (fonds national d’aide au logement) ;
  – la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  – la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : l’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des AT/MP dans la limite du taux de 0,69% en 2020 et 0,70% en 2021, et 0,59% en 2022 (2) ;
  – la cotisation d’assurance chômage.

• l’aide au paiement des cotisations sociales : l’aide “Covid 3”: réduction qui s’appliquait sur les cotisations dues au titre de 2021 après application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisation. Elle était égale à 15% (contre 20% pour les aides “Covid 1 et 2”) du montant brut des rémunérations versées aux salariés pour des périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

LES entreprises  éligibles au dispositif

Les aides “Covid 3” instituées par l’article 25 de la Loi de finances rectificative pour 2021 concernaient les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relevait des secteurs dits S1 et S1 bis :

•  S1 (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c’est-à-dire les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel . Discothèques incluses

• S1bis  secteurs qui dépendent des secteurs S1 à savoir les “secteurs connexes“.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui étaient fermées ou soumises à des jauges inférieures à 50% de l’effectif autorisé au début du mois de juin 2021 pouvaient continuer de bénéficier du dispositif Covid 2, c’est-à-dire des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20% des rémunérations brutes versées le mois précédent.

SONT CONCERNEES  les discothèques fermées jusqu’au 9 juillet.

ET les mandataires sociaux ?

L’article 25 de la Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise l’aide “Covid 3” pour les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants.

Comme pour les périodes précédentes (aides “Covid 1 et 2″), les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la Sécurité Sociale, bénéficiaient d’une réduction des cotisations et contributions de Sécurité Sociale dues au titre de l’année 2021 pour les périodes allant de mai à juillet. Le montant de la réduction avait été fixé à 250 euros par mois d’éligibilité (11).

En pratique, les mandataires sociaux concernés sont notamment représentés par :

• les gérants de SARL et de Selarl (à condition qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de 50% du capital social) ;

• les présidents et dirigeants de SAS et Selas ;

• les présidents du Conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et de Selafa, ainsi que les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions, de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel …  

• les membres des Scop, les gérants de coopératives percevant une rémunération dans le cadre de leurs fonctions sans occuper d’emploi salarié ;

• les dirigeants d’associations.

Les mandataires sociaux bénéficient des aides au paiement et exonérations de cotisations sur les mêmes périodes que les entreprises.

Bien cordialement,

Patrick MALVAËS