Chers amis, chers confrères,
On nous avait annoncé un nouveau texte pour cadre une aide spécifique sur Février 2022. En vain, nous attendions.
Finalement BERCY nous fait un récapitulatif global des aides que vous trouverez ci-dessous en se basant sur le seul décret du 12 Mars 2022
Nous reprenons l’économie générale du dispositif en INSISTANT SUR LES DATES LIMITES de demande des aides.
Pour avoir accès à certaines informations, cliquez sur le texte souligné.
Bien cordialement,
Patrick MALVAËS
Le fonds de solidarité en janvier et février 2022
Suite au décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, le fonds de solidarité évolue pour les mois de janvier et février 2022. Le formulaire de demande est accessible en ligne. Dans les faits, seules les discothèques et les entreprises situées sur des territoires d’Outre-mer sont éligibles au fonds de solidarité pour cette période. Les demandes sont à effectuer avant le 30 avril 2022.
Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
- les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
- les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
- les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
- les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
- les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
En savoir plus sur les entreprises éligibles
À noter que l’aide “renfort” et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Le fonds de solidarité en octobre, novembre et décembre 2021
Suite au décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 le fonds de solidarité est maintenu en novembre et décembre 2021. Le formulaire de demande sera accessible le 3 février.
Les demandes seront à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr. Le dispositif est reconduit à l’identique du mois d’octobre.
Suite au décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 le le formulaire du mois d‘octobre 2021 est disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022. Donc terminé !
Le décret prolonge le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées :
- les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
- les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
- les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
- les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
- les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d’août et septembre est prolongé en octobre.
Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021 [PDF – 67 Ko]
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis sur impots.gouv.fr. Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 est accessible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2021. Période terminée donc !
Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois
Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l’aide.
Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021
Fonds de solidarité au titre des mois de juin, juillet et août 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021
Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021
Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020
Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020
Fonds de solidarité au titre des mois d’octobre et de septembre 2020
Fonds de solidarité – Tableau de bord interactif
Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.