Lors des instances paritaires du 30 septembre dernier, le collège employeur avait inscrit à l’ordre du jour une discussion quant aux évolutions des rémunérations minimales conventionnelles.
Une proposition de grille de rémunération avait été présentée, afin d’absorber les augmentations exceptionnelles du SMIC survenues en 2022, et pour maintenir le premier niveau de la grille conventionnelle à +1% du SMIC en vigueur.
Cette grille a été refusée unanimement par les partenaires sociaux salariés.
Conscient des enjeux liés à l’inflation, aux augmentations du coût de la vie et des frais de maintenance des infrastructures de l’ensemble des entreprises de la branche, il est important d’accompagner les entreprises pour éviter des écarts trop importants avec le SMIC en vigueur et de ses prochaines évolutions.
Pour ces raisons, le SNELAC et le SNDLL souhaitent entériner la grille proposée aux partenaires sociaux au moyen d’une recommandation patronale.
Pour rappel, une recommandation patronale est une décision unilatérale prise par un ou plusieurs syndicats d’employeurs, qui s’imposent à tous leurs adhérents. En d’autres termes, la grille de rémunération conventionnelle qui va faire l’objet d’une recommandation patronale par le SNELAC et le SNDLL aura valeur d’obligation pour l’ensemble des entreprises adhérentes au SNDLL.
Vous trouverez en pièce-jointe le projet de texte qui entérinera la recommandation patronale. La prise d’effet a été actée au 1er décembre 2022, afin de minimiser l’impact sur la masse salariale des entreprises ouvertes au public pour les fêtes d’Halloween.
Collège employeur ELAC Octobre 2022
Recommandation patronale à compter du 01/12/2022
RECOMMANDATION PATRONALE
A compter du 1 er décembre 2022
Compte-tenu du contexte économique et social particulier que connaît la France depuis 2020, le
SMIC a connu d’importantes augmentations.
Le 1 er janvier 2022, le SMIC a été porté à 1603,12€ brut mensuel.
En février 2022, les partenaires sociaux de la branche ELAC ont signé une grille portant le
premier échelon des minima conventionnels à 1619,15€ brut mensuel, soit 16,03€ de plus
que le SMIC en vigueur.
Le 1 er mai 2022, le SMIC a connu une augmentation exceptionnelle du SMIC de 2,65%. Les 4
premiers niveaux de la grille ELAC de février ont été rattrapés.
Le 1 er août 2022, le SMIC a connu une nouvelle augmentation exceptionnelle de 2,01%,
portant le SMIC en vigueur à 1 678,95 € bruts mensuels.
Soit 4,73% d’augmentation du SMIC depuis le 1 er janvier 2022.
Afin de garantir des minima de branche supérieurs au SMIC en vigueur, le collège employeur a
proposé une nouvelle grille de rémunération aux partenaires sociaux de la branche ELAC le 30
septembre 2022. Cette proposition a été refusée par l’ensemble du collège salarié.
Le constat d’échec pour parvenir à un accord a été acté au procès-verbal des instances paritaires de
branche, partie « Commission Paritaire Nationale du 30 septembre 2022 ».
Conscient de sa responsabilité au niveau national, le collège employeur de la branche ELAC a décidé
le 15 octobre 2022 de procéder à une recommandation patronale concernant les rémunérations
minimales, applicable à compter du 1 er décembre 2022.
– La grille porte le premier échelon (coefficient 150) à 1 695,65 €, soit SMIC +1%
– Les 3 premiers niveaux (8 échelons) comprennent des augmentations entre 10 et 15 euros.
– L’augmentation générale de la grille est portée à 1,97% par rapport à la grille de février 2022.
Par voie de conséquence, la grille de rémunération minimale suivante est obligatoirement
applicable à compter du 1 er décembre 2022 pour l’ensemble des entreprises adhérentes au SNELAC,
au SNDLL, au SLA et au SPACE.
Grille de rémunération applicable au 1 er décembre 2022
Niveaux Echelons Coefficient
hiérarchique
Grille applicable au
1er décembre 2022
Grille de rémunération applicable au 1er décembre 2022
Niveaux Echelons Coefficient hiérarchique Grille applicable au 1er décembre 2022
CADRE AUTONOME
(Forfait jour annuel) CACHET SPECTACLE
I 1 150 1 695,65 €
2 154 1 700,00 €
3 158 1 705,00 €
II 1 175 1 715,00 € 102,90 €
2 181 1 730,00 €
3 187 1 745,00 €
III 1 200 1 770,00 € 106,20 €
2 215 1 790,00 €
1 220 1 822,00 € 109,32 €
IV 2 250 2 056,00 €
3 280 2 300,00 € 2 415,00 € 138,00 €
4 300 2 400,00 €
V 300 2 400,00 € 2 520,00 € 144,00 €
VI 360 2 816,40 € 2 957,22 € 168,98 €
VII 430 3 400,00 € 3 570,00 € 204,00 €
VIII 520 4 100,00 € 4 305,00 € 245,99 €