La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024 (Cass. Soc. 14 février 2024 n°22-23.073) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur des enregistrements de vidéosurveillance illicites.
Déjà une autre décision avait ouvert la voie. Dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-17.802), la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’images de vidéosurveillance, obtenues de manière illicite, est parfois possible. un patron a le droit d’installer une vidéosurveillance sans le dire à quiconque
La question était soulevée par un salarié qui contestait son licenciement pour faute grave, c’est-à-dire immédiat et sans indemnités, parce qu’une surveillance vidéo, installée clandestinement durant une quinzaine de jours par son employeur, l’avait désigné comme l’auteur des vols constatés depuis quelque temps dans les stocks du magasin.
Un procédé qui était en effet illicite
La loi informatique et libertés de janvier 1978 impose d’avertir les salariés, plaidait l’intéressé, faute de quoi les preuves qu’apporte un dispositif de surveillance sont des preuves dont la justice ne peut pas tenir compte. Le procédé était en effet illicite, ont observé les juges, mais dans certains cas et sous certaines conditions cette preuve illicite peut être admise.
C’était le cas en l’espèce, car ce moyen de preuve était indispensable pour l’employeur, limité dans le temps, et les enregistrements n’ont été regardés que par l’employeur lui-même. Même attentatoire à la vie privée du salarié, le procédé a donc été proportionné au but poursuivi qui était la nécessité pour son patron de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise et de veiller à la protection de ses biens.
Par ailleurs, surveiller ses salariés en télétravail est désormais la norme. D’ailleurs, les outils de contrôle se multiplient.