Vous êtes plusieurs à nous avoir interrogés sur la nouvelle loi applicable depuis aout 2023 qui réglemente l’impression des tickets de caisse et de cartes de crédit.
Compte tenu du caractère spécifique des établissements de nuit, astreints notamment à la billetterie (voir nos articles détaillés sur le sujet), notre service réglementation a fait le point que vous trouverez ci-dessous. C’est très clair.
Bonne lecture.
Patrick MALVAËS
Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) :
• tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
• tickets de carte bancaire,
• tickets par des automates,
• bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Après plusieurs reports, la date d’entrée en vigueur du texte a été fixée au 1er août 2023.
Le décret et la foire aux questions publiée par la DGCCRF apportent un certain nombre de précisions.
• Précision de la notion d’impression et de distribution systématique : L’impression et la distribution systématiques des tickets et bons d’achat, s’entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
• Ne sont pas concernés par les interdictions :
— Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnée l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ;
— Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique […] ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
— Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
— Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Parmi les exceptions prévues par le texte figure « Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, […] remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires ». Cas des discothèques et assimilés.
De plus, la note, délivrée par un prestataire de services à un non-commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros.
Elle est également obligatoire, quelque en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande (arrêté du 3 octobre 1983) mais également dans les discothèques. (article 290 quater du CGI Code Général des Impôts et législation sur la billetterie à consulter par ailleurs sur notre site.).
- Les établissements de nuit pour leurs prestations d’un montant supérieur à 25 euros ne sont donc pas concernés par l’interdiction d’impression systématique des tickets de caisse. Ils sont en revanche bien concernés par l’interdiction d’impression systématique des tickets de carte bancaire.
• Modalités d’information des consommateurs : Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du client.
Pour consulter la foire aux questions publiée par la DGCCRF cliquer ici : https://www.economie.
Pour consulter la fiche pratique de la DGCCRF sur le sujet, cliquer ici : https://www.economie.
Liens (cliquer sur le texte) :
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Le décret fixant les modalités d’application,décret du 31 mars 2023