Le salarié victime d’un accident lié à son travail, doit en informer (ou faire informer) son employeur par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…).
Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).
Attention
Si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Déclaration d’accident
C’est à l’ employeur de déclarer l’accident de travail à la CPAM: CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie ou à la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Toutefois, si le salarié constate que l’employeur n’a pas accompli cette démarche, il peut déclarer lui même l’accident à la CPAM ou MSA dans les 2 ans. L’ organisme de Sécurité sociale informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
À savoir
L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
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Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’ employeur adresse également à l’organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit.
L’ employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de la reprise du travail, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d’accident à remettre au salarié
L’employeur doit également remettre au salarié une feuille d’accident.
Il doit la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Le salarié faire constater son état par le médecin de son choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Délai
Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, l’organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de l’ employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si l’organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
- Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et du salarié
- Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA informe le salarié de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi soumettre le salarié à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s’assurer que l’arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA est notifiée Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne personnellement (ou aux ayants droit : celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche en cas de décès). Elle est également adressée à l’employeur et au médecin traitant.
En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, l’organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, il est possible de former un recours. Pour ce faire, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Après notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l’accident, l’ employeur remet au salarié une feuille d’accident. Celle-ci lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.
il doit présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, le salarié adresse cette feuille à la CPAM; l’organisme de Sécurité sociale en délivre une nouvelle si nécessaire.
Après guérison ou consolidation En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent de votre blessure, l’état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.
Dans ce cas, le salarié doit déclarer sa rechute à l’ organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par le médecin traitant.
La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d’accident.