Entreprises : avec le rescrit fiscal, obtenez un avis de l’administration sur votre situation fiscale
Vous vous posez des questions sur un texte fiscal que vous avez du mal à interpréter ? Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal ou que vous êtes éligible à un crédit d’impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d’obtenir une réponse formelle sur votre situation. On fait le point.
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur :
- l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation)
- ou sur l’interprétation de votre situation au regard du droit fiscal.
Il peut s’agir, par exemple, d’une demande d’interprétation sur le calcul d’un impôt ou sur la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Notez que la procédure de rescrit fiscal concerne tout type d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, etc.) droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).
Quelle différence entre le rescrit fiscal et une demande de renseignement ?
- Comme évoqué plus haut, pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation au regard d’un texte fiscal (rescrit général).
- De plus, la procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit.
- Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements (voir plus haut).
Si ces éléments ne sont pas remplis, il ne s’agit pas d’un rescrit fiscal mais d’une demande de renseignement.
Source : impot.gouv
Qui peut demander un rescrit fiscal ?
Toutes les entreprises peuvent demander un rescrit fiscal.
Cette procédure concerne aussi les associations, les collectivités territoriales et même les particuliers.
Comment consulter les demandes de rescrits fiscaux ?
L’administration fiscale a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale. Avant d’adresser votre demande à l’administration, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal : les modalités pour faire votre demande
Votre demande doit être écrite, et adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception (lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette demande doit être faite à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales
Dans certains cas il est également possible de vous adresser aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Votre demande doit comporter :
- votre nom ou raison sociale (pour les entreprises)
- votre adresse postale, votre adresse électronique et un numéro de téléphone
- une présentation exacte et sincère de votre situation
- le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis de l’administration fiscale.
À savoir
Les courriers électroniques ne sont, en principe, pas assimilés à des demandes écrites et signées.
Le rescrit fiscal : les délais à respecter
La demande de rescrit fiscal peut se faire :
- soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt
- soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné, ou avant la réalisation de l’opération que vous envisagez
Que conclure en l’absence de réponse de l’administration ?
L’ administration dispose d’un délai de trois mois pour vous répondre.
L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.
Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.
Pour savoir si un accord exprès est prévu, consultez le détail sur le site impot.gouv.
Que vous garantit le rescrit fiscal ?
La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l’administration fiscale et contre les changements de doctrine. La prise de position que vous obtiendrez engage ainsi l’administration sous réserve que :
- vous ayez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
- votre situation n’ait pas changé depuis la prise de position de l’administration
- vous ayez respecté la solution de l’administration dans sa prise de position.
Rescrit fiscal : que faire en cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale ?
Si vous estimez que l’administration fiscale n’a pas correctement apprécié votre demande au regard des textes fiscaux qui lui sont applicables, vous pouvez solliciter, selon les mêmes règles que pour votre demande initiale, un second examen de votre situation.
Cette demande de second examen doit être effectuée au plus tard deux mois après la réception de la première réponse de l’administration.
À savoir
Le second examen est assuré par un collège de six membres dont aucun n’a eu à prendre position sur la demande initiale pour garantir la neutralité et l’impartialité de l’avis rendu.
À la suite de ce second examen, la réponse initiale cesse de produire ses effets, seule la nouvelle réponse (ou l’accord implicite) est opposable pour l’avenir.
En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l’avis qui vous a été délivré, vous courez le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle fiscal.
Source : impot.gouv