Une adhérente a été sanctionnée par ignorance de cette disposition légale. Nous vous informons.
Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiquesEntreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes moralesSociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)).
Non-respect d’une mention de refus de recevoir des publicités
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules