DEFINITION DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC E.R.P.

By Patrick MALVAES Juridique 9 juillet 2024

Une discothèque ou assimilée est un ERP généralement de type P. La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies.

Voici les règles de classement

 

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.

Il peut s’agir par exemple d’une mairie, un commerce, une école, une discothèque, un parc d’attraction, ou un lieu de culte.

À noter

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l’entreprise, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l’application du règlement de sécurité incendie.

Le classement proposé par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.

La capacité d’accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS: SDIS : Service départemental d’incendie et de secours à être présentes en même temps dans l’établissement.

Tableau – Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil
Effectif admissible Catégorie
Au dessus de 1 500 personnes 1
De 701 à 1 500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie 5

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.

L’effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d’établissement.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l’ERP.

Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l’ERP.

Tableau – Seuils d’accueil des ERP en fonction de leur type
Nature de l’exploitation Type Limites de la 5e catégorie
En sous-sol En étages Ensemble des niveaux
Structure d’accueil pour personnes âgées J / / Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes
Structure d’accueil personnes handicapées J / / Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes
Salle d’audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1

 L 100 / 200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets L 20 / 50
Magasins de vente M 100 100 200
Restaurants ou débits de boisson N 100 200 200
Hôtels ou pensions de famille O / / 100
Salles de danse ou salles de jeux P 20 100 120
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants R Activité interdite 20 (si l’établissement n’a qu’1 seul niveau situé en étage) 100
Maison d’assistantes maternelles R 16
Autres établissements d’enseignement R 100 100 200
Établissements avec locaux réservés au sommeil R / / 30
Bibliothèques ou centres de documentation S 100 100 200
Salles d’expositions T 100 100 200
Établissements de soins U / /
  • Sans hébergement : 100
  • Avec hébergement : 20
Établissements de culte V 100 200 300
Administrations, banques, bureaux W 100 100 200
Établissements sportifs couverts X 100 100 200
Musées Y 100 100 200
Hôtels-restaurants d’altitude OA 20
Gares aériennes GA 200
Établissements de plein air PA 300
Chapiteaux et tentes CTS 50
Établissement flottant (bateaux stationnés) EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Exemple :

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie.

Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.

Pour recevoir le public, l’établissement respecte des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Une autorisation d’ouverture au public doit être demandée au maire par l’exploitant de l’ERP.