Les mêmes règles générales s’appliquent avec un assouplissement (!)
ERP de catégorie 5
Le gestionnaire d’un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l’attestation d’accessibilité.
Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5
Il peut également déclarer sur l’honneur l’accessibilité de son établissement à l’aide du modèle suivant :
Modèle d’attestation d’accessibilité d’un ERP de 5e catégorie
Si l’établissement a fait l’objet d’un permis de construire, l’attestation d’accessibilité est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).