Nous sommes questionnés en tous domaines, parfois hors de notre champ syndical strict !!!
Un adhérent nous a questionnés sur la TVA sur les travaux immobiliers. Notre recherche nous a “télescopés” avec une documentation toute fraiche de l’administration fiscale sur le cas des “avancées de toiture” . Cela peut être utile à certains, nous vous faisons partager l’information !
Patrick MALVAËS
Nota: le service info/documentation du SNDLL s’interrompt ç copter du 15 Août pour congés … retour très vite !
Sommaire:
1) Taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers
2) Le cas des avancées de toit: L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application du taux de TVA à 10% pour les travaux de toit
attenant aux locaux d’habitation (actualité BOFiP du 31juillet 2024).
Taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers :
Les travaux sur des biens immobiliers sont par principe soumis au taux de TVA à 20%. Toutefois, un taux intermédiaire à 10% s’applique pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans.
Ce taux ne s’applique cependant pas à la part relative à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation.
Le cas des avancées de toit :
La question de l’application du taux à 10% se pose pour les travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux consistent à prolonger une toiture pour couvrir des surfaces attenantes à la construction au sol. Pour rappel, les travaux de gros œuvres sont exclus du taux de TVA à 10%.
L’administration fiscale vient de préciser que pour de tels travaux d’avancées de toit, le taux de TVA à 10% ne s’applique qu’à condition de respecter les 2 conditions suivantes :
– Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
– Ils ne portent pas sur du gros œuvre. Cette seconde condition implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.
Source : Actualité BOFiP du 31 juillet 2024