LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

By Patrick MALVAES Social 7 décembre 2025

Pour sauvegarder une entreprise il est parfois nécessaire de se séparer de salariés. C’est une décision difficile qui passe le plus souvent soit par une rupture conventionnelle (accord entre les parties) soit par un licenciement économique. Celui-ci offre l’avantage au salarié de bénéficier d’aides (CSP) ensuite mais d’autres préfèrent une indemnité pour rupture conventionnelle.

On fait le point sur le licenciement économique.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s’évaluent au niveau de l’entreprise.

Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :

  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques
  • Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • Cessation d’activité de l’entreprise.

À noter

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’évaluent au niveau de l’entreprise.

Si elle appartient à un groupe, ces causes s’évaluent au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
  • Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.

 Tableau – Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative
Effectif de l’entreprise Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative
Moins de 11 salariés 1 trimestre
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés 2 trimestres consécutifs
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés 3 trimestres consécutifs
Au moins 300 salariés 4 trimestres consécutifs

L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique

La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise doit permettre d’anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

Exemple :

La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.

À noter

La cessation d’activité de l’entreprise due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d’activité d’une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l’entreprise pour éponger une dette personnelle.