Notre Convention collective ne comprend pas de modèle de mise en place.
Nos services en ont écrit un que vous trouverez ci-joint.
Décision unilatérale
de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’entreprise XXX a décidé ce qui suit.
Article 1 – Préambule
L’entreprise XXX, située xxxxxxxxxxxxxx, xxxxxx xxxxxx, désireux d’améliorer le pouvoir d’achat des
salariés définis à l’article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de
cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à
l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de
rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient
obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail
ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en
cours à la date de versement fixée à l’article 4 et dans la limite d’un salaire mensuel de 3 SMIC évalués
sur les douze mois précédents.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue mensuellement sur les
12 mois précédant le versement de la prime et selon la classification prévue par la convention collective
applicable à l’entreprise à laquelle elle est rattachée.
Ce montant est fixé à :
1000 € pour les salariés percevant une rémunération brute supérieur à 3000 € brut à la date
de versement de la prime et disposant d’un coefficient supérieur ou égal à 300 ;
500€ pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3000€ brut à la date de
versement de la prime et disposant d’un coefficient inférieur à 300 ;
Le montant de la prime n’est pas minoré pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date
de versement de la prime et qui n’ont pas travaillés à temps complet dans les cas suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En revanche pour les salariés qui ne justifient pas de 12 mois de présence à temps complet ou a été
absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est fixé à 200€.
Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de xxxxxxxxxxx.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le
revenu.
Article 5 – Prise d’effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le xxxxxxxxxxx. Elle est conclue pour xxxxxxxxxx.
Article 6 – Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l’article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement
au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait àXXXX, le xxxxxxxx
Signature