Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur Sauf exceptions (ci-dessous) il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. Quels…
Voici une question complémentaire souvent posée et traitée ci-dessous ! Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Lorsque le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au…
Notre précédent article a entrainé de multiples interrogations sur la dénonciation d’un bail et l’éviction. Bous allons faire le point en deux ou trois articles complémentaires sur la question. Refus de renouvellement du bail…
Un adhérent nous ayant interrogé, nous vous faisons partager la réponse à sa question ! Bon à savoir Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux Il est possible…
L’après COVID s’accompagne de remises en cause. Doit on modifier ou cesser l’activité. Plusieurs nous ont questionné sur le chemin à emprunter pout être “dans les clous” …. Bous faisons le point complet (je…