Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l’Urssaf. Entreprises concernées Le…
Notre article d’hier s’est télescopé avec une récente décision judiciaire que nous portons à votre connaissance. L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler Les pénalités de…
Parfois, nécessité ou négligence, des paiements à un fournisseur sont fait hors délais légaux. La loi impose des délais limités qui doivent être respectés et le fournisseur ou prestataire peut exiger des indemnités de…
Sur demande d’un de nos adhérents, nous faisons le point sur cette question qui est essentielle. Bonne lecture ! Patrick MALVAËS En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le…
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Vérifié le 02 mai 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi…