La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte…
Nous sommes parfois confrontés à des impayés, hélas ! cela peut tout aussi bien résulter d’un paiement par chèque volé. En cas d’impayé, la question de la récupération de la TVA se pose. Le…
Nous attirons votre attention sur le lien en fin d’article qui renvoie à la brochure des impôts pour déclaration IRPP/ Indemnités kilométriques : pas de revalorisation en 2024 Impôt sur le revenu –…
Pour en finir (?) avec ces mises au point successives sur les accidents du travail, un récent arrêt de la cour de Cassation donne une précision intéressante sur l’accident du travail d’une salariée suspendue….
Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d’accident du travail ? Le salarié victime d’un accident lié à son travail, doit en informer (ou faire informer) son employeur par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…)….