Il n’est pas interdit pour les professionnels de faire leurs achats, pour les besoins de leur activité, auprès d’une grande surface. Il faut pour cela répondre à des règles : Exiger une facture :…
Juridique
On trouvera, ci-dessous, les mentions obligatoires à indiquer sur les factures. Mentions obligatoires
Faut-il une licence d’entrepreneur de spectacle pour organiser un spectacle ? Le code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de spectacles publics (article L110-1). La profession d’entrepreneur de spectacles vivants est réglementée….
Dans la foulée de la Loi MACRON du 6 août 2015, l’Ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 article 12 modifie à compter du 01 janvier 2016 le régime des LICENCES de débits de…
Deux députés socialistes Mme Michèle DELAUNAY (Gironde) et M. Frédéric BARBIER (Doubs) ont présenté un amendement à la loi de finances pour 2016 visant à interdire la tolérance de revente du tabac en dehors…
Vous trouverez, ci-joint, un guide pour vous aider à la mise aux normes accessibilité et handicap. Guide parfois long à charger. Normal ! Guide
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans sous peine d’une amende de 7 500 € et/ou d’une interdiction d’exploiter sa licence pendant un…
Au 01 janvier 2016 les banques devront déclarer à TRACFIN les versements et retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire. Sont pris…
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Il peut aussi consulter : ses courriers et ses emails ses messages vocaux tous ses dossiers et ses fichiers papiers ou numériques…
La loi “PINEL” sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autorisé les commerçants “particulièrement exposés” aux agressions et aux vols à poser des caméras sur la voie publique afin de protéger…