Juridique

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2024 Publié le 01 juillet 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les indices de référence des baux commerciaux et…

  Droit d’auteur : soyez vigilants dans l’utilisation des photos trouvées sur Internet !     Des adhérents nous ont informés avoir été sollicités pour utilisation supposée frauduleuse de photographies « protégées par le droit d’auteur…

Les mêmes règles générales s’appliquent avec un assouplissement (!) ERP de catégorie 5 Le gestionnaire d’un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l’attestation d’accessibilité. Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5…

Une discothèque ou assimilée est un ERP généralement de type P. La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies. Voici les règles de classement   Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? Les établissements…

Une adhérente a été sanctionnée par ignorance de cette disposition légale. Nous vous informons.   Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. Le non-respect de cette interdiction est puni de…

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur Sauf exceptions (ci-dessous) il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. Quels…

Voici une question complémentaire souvent posée et traitée ci-dessous ! Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Lorsque le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au…

Notre précédent article a entrainé de multiples interrogations sur la dénonciation d’un bail et l’éviction. Bous allons faire le point en deux ou trois articles complémentaires sur la question. Refus de renouvellement du bail…

Un adhérent nous ayant interrogé, nous vous faisons partager la réponse à sa question ! Bon à savoir Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux Il est possible…

L’après COVID s’accompagne de remises en cause. Doit on modifier ou cesser l’activité. Plusieurs nous ont questionné sur le chemin à emprunter pout être “dans les clous” …. Bous faisons le point complet (je…