Chers amis, chers confrères,
Depuis que le SNDLL a obtenu en décembre 2 009 une uniformisation nationale des horaires de nuit DE DROIT pour tous, plane toujours sur nos entreprises la menace d’une fermeture administrative. Une vraie hantise. Il n’est pas admissible qu’une telle menace pèse sur nos entreprises et accroisse encore ses difficultés d’exercice. Nous travaillons avec plusieurs avocats, dont Me Henri de Beauregard auquel j’ai demandé une synthèse des décisions récentes. Il n’est pas question de se laisser faire et nous le montrons !
J’attire l’attention de tous ceux qui hésiteraient (compréhensible) d’attaquer en justice le Préfet pour ne pas entraîner de “représailles” qu’au contraire accepter une sanction nourrit au contraire le “dossier à charges” qui sera invoqué contre eux sans ménagement à la première infraction prochaine. Au contraire une décision, favorable ou non, prouvera que vous ne vous laissez pas faire et la fois d’après la Préfecture y réfléchira à deux fois !
Auparavant, je vous livre en exclusivité la dernière décision très satisfaisante obtenue ce 11 Juillet 2020, en référé à LYON par Me Henri de Beauregard. C’est important car lié à la crise que nous traversons et aux types des établissements. Je vous ferai remarquer que le SNDLL était en même temps non seulement au Conseil d’Etat mais aussi sur le terrain pour défendre ses adhérents.
TA Lyon 11 juillet 2020 :
Un établissement situé dans le Rhône possédant à la fois le type P et le type N a rouvert, se prévalant de la position du préfet selon lequel « les discothèques ayant une activité de bar ou de restaurant peuvent exercer cette activité jusqu’à 1 h du matin dans les mêmes conditions que les bars ou
restaurants ». Un contrôle de police a relevé la présence d’une dizaine de clients dansant. Le Préfet a ordonné une fermeture. L’exploitant a contesté la fermeture. Le Juge des référés lui a donné raison, suspendant la fermeture.
Deux enseignements :
1. Lorsque, dans un département donné, le préfet a admis la possibilité pour les établissements qui ont à la fois le type “N” et le type “P”, d’exploiter en « mode N », c’est-à-dire sans piste de danse, dans le respect du protocole sanitaire des débits de boissons et aux horaires des débits de boissons, le juge des référés valide cette possibilité.
2. Le juge administratif apprécie avec bienveillance les infractions mineures au protocole sanitaire de la clientèle, en tenant compte des « conditions d’acquisition d’une nouvelle discipline »
Lorsqu’un établissement entend demander simultanément au Tribunal l’annulation d’un arrêté de fermeture et l’indemnisation des conséquences de ladite fermeture, il doit auparavant «lier le contentieux» en adressant une demande chiffrée à la préfecture. A défaut, sa demande indemnitaire sera irrecevable.